Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 07/07/2022
Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'amélioration du contrôle des surfaces de vente des grandes et moyennes surfaces dans les permis de construire.
À la suite de la réforme des permis de construire de 2007, le plan intérieur n'est plus communiqué dans les dossiers de permis de construire des grandes et moyennes surfaces, ce qui compromet leur contrôle de légalité par l'administration concernant la surface de vente. Ainsi, il a pu être constaté que certains promoteurs et certaines enseignes, déclarant une surface commerciale inférieure à 1000 m², ne déclaraient pas les allées de circulation (conformément à la définition de la surface de vente) afin d'échapper au seuil des 1 000 m² et, ainsi, se soustraire à l'autorisation des commissions d'aménagement commercial. Aussi, pour plus de transparence, les représentants de commerçants demandent la publication des points de vente de moins de 1 000 m² réalisés ou à réaliser.
Elle lui demande si le Gouvernement entend intégrer les plans intérieurs des grandes et moyennes surfaces aux instructions des permis de construire afin d'améliorer le contrôle.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 10/11/2022
Le Gouvernement entend continuer à simplifier et sécuriser les démarches des particuliers comme des professionnels. Pour cela, la loi Élan susmentionnée a aussi prévu que le dossier joint aux demandes d'autorisations d'urbanisme et aux déclarations préalables ne peut comprendre que « les pièces nécessaires à la vérification du respect du droit de l'Union européenne, des règles relatives à l'utilisation des sols et à l'implantation, à la destination, à la nature, à l'architecture, aux dimensions et à l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords ainsi que des dispositions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique ou relevant d'une autre législation dans les cas prévus par le Code de l'urbanisme ». Les pratiques consistant à sous-dimensionner les surfaces de ventes pour échapper à l'obligation d'obtenir une autorisation d'exploitation commerciale (AEC), ont conduit le parlement dans le cadre de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi Élan) à compléter la législation applicable à l'urbanisme commercial. Elle a en particulier été renforcée par le contrôle a posteriori de l'AEC, et pendant toute la durée de l'exploitation commerciale, prévu un dispositif permettant de constater et poursuivre l'exploitation illicite de surfaces de vente. Ainsi, le préfet de département a désormais l'obligation de mettre en demeure le contrevenant de régulariser sa situation, puis l'obligation, à défaut de régularisation dans le délai imparti, d'ordonner la fermeture au public des surfaces irrégulièrement exploitées. La proposition de rendre à nouveau obligatoire les plans intérieurs des constructions entrerait dans ce contexte, en contradiction avec le résultat des consultations et expertises menées durant la réforme des autorisations d'urbanisme en 2005, et non démenties à ce jour. Celles-ci ont conduit à limiter strictement le nombre de pièces devant composer les dossiers. Il a été établi que les plans intérieurs n'amélioraient pas la qualité de l'instruction des demandes d'autorisation dans la mesure où les services n'étaient pas en capacité de vérifier leur exactitude s'agissant d'informations liées à la construction du bâtiment et non à l'application des règles d'urbanisme. Par ailleurs, la surface de vente étant un élément lié à l'autorisation d'exploitation commerciale, sa mention dans le dossier de permis de construire ne serait pas pertinente.
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