Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 07/07/2022
Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la précocité de la sécheresse en 2022 et sa menace sur les récoltes.
L'absence de pluies sur l'ensemble du territoire menace les prochaines récoltes. On constate en effet entre septembre 2021 et mars 2022, un déficit d'eau de 20 %. La situation est particulièrement délicate dans le Grand Est, le nord de l'Aquitaine, la Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Corse. En avril, le déficit pluviométrique a atteint 25 % par rapport à la moyenne dans les mêmes régions ainsi que dans le Nord-Pas-de-Calais.
Météo-France évoque un épisode de chaleur qui, sans être inédit, est remarquable par sa précocité, sa durabilité et son étendue géographique. D'ores et déjà 15 départements ont dépassé le seuil de vigilance et sont en situation d'alerte renforcée, voire de crise pour deux d'entre eux. Conséquence, les cultures d'hiver, de blé et d'orge notamment commencent à connaître des difficultés, dans les sols superficiels avec à la clef, des pertes de rendements déjà annoncés. Pour les cultures de printemps, betterave, tournesol, maïs, dont les semis et la levée dépendent des précipitations, le manque d'eau se fait cruellement sentir. La production d'herbe est aussi menacée.
Elle lui demande comment le Gouvernement anticipe et réagit face à ces situations.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 06/10/2022
L'agriculture est l'un des secteurs particulièrement exposés aux effets de la sécheresse, qui depuis plusieurs années touche le territoire. Actuellement, 90 départements sont concernés par au moins un arrêté préfectoral en vigueur et limitant certains usages de l'eau sur leur bassin versant. De nombreux bassins versants sont déjà en débit de crise. Cette sécheresse se cumule avec des épisodes caniculaires extrêmes impactant le cheptel, les productions agricoles et la ressource forestière. Le Gouvernement a mis en uvre des mesures fortes pour augmenter la résilience de l'agriculture face aux aléas climatiques : - dans le cadre de France Relance, ce sont plus de 200 millions d'euros qui ont été dédiés à de l'investissement pour la protection contre les aléas climatiques, que ce soit à travers un soutien aux agroéquipements individuels ou à des infrastructures collectives de gestion de l'eau, ainsi qu'à l'implantation de haies en bordure de champs et d'arbres au sein des parcelles, qui permettent, entre autres, d'améliorer la qualité et l'infiltration de l'eau dans le sol, de stocker du carbone et de s'adapter au changement climatique ; - l'État aide les éleveurs à investir, dans des systèmes d'abreuvement ou encore la ventilation des bâtiments, via le plan de compétitivité et d'amélioration des entreprises ; - le Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique trace la voie d'adaptations structurelles. Les filières se sont engagées à finaliser d'ici la fin de l'année 2022 leur stratégie d'adaptation au changement climatique et à mettre en place un plan d'actions d'ici à 2025. Sur le plan de la gestion durable de l'eau, des évolutions, notamment réglementaires, sont en cours afin de faciliter l'avancement des démarches locales de projets de territoire et le déploiement de leurs programmes d'actions. Le Varenne de l'eau a également conduit à réformer le système assurantiel. Sur la réponse apportée au niveau conjoncturel : le Gouvernement apporte des réponses adaptées à la situation 2022. Sur la méthode d'abord, trois comités nationaux sécheresse agricole ont été réunis pour partager un diagnostic et mettre en uvre des mesures d'aides. Au niveau territorial, des comités sécheresse locaux se tiennent régulièrement sous l'autorité des préfets. Sur le fond et le déploiement des mesures d'adaptation permettant de réduire l'impact de la sécheresse sur les exploitations et les agriculteurs : - la possibilité de déroger à l'obligation de semis, en cas de force majeure, est délivrée par les préfets de département, en vérifiant que les conditions pédo-climatiques ne permettent pas l'implantation des cultures dérobées même avec un décalage de la date des semis sans compromettre l'implantation des cultures principales ; - la dérogation similaire mobilisable pour les cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) qui doit être motivée sous l'autorité des préfets ; - compte tenu du déficit de fourrage lié à la sécheresse, certaines estives souhaitent, de façon exceptionnelle et par solidarité, accueillir des animaux d'exploitants qui ne sont pas adhérents de l'estive. L'État accompagne cette solidarité pour qu'il n'y ait pas d'impact sur la gestion des aides de la politique agricole commune (PAC) des exploitants concernés, sur l'indemnité compensatoire de handicaps naturels en particulier ; - les exploitations sous signes de qualité peuvent, du fait de la sécheresse, rencontrer des difficultés à respecter certaines dispositions des cahiers des charges des signes, par exemple s'agissant de la durée de pâture ou de l'origine de l'alimentation des animaux. Pour faire face à cette situation, les procédures d'obtention de modifications temporaires du cahier des charges ou de dérogations, gérées par l'institut national de l'origine et de la qualité peuvent être activées. Certaines ont déjà été utilisées. Par ailleurs des mesures d'accompagnement financier sont d'ores-et-déjà ouvertes et mobilisables pour réduire l'impact de la sécheresse sur les trésoreries : - mobilisation exceptionnelle des calamités agricoles dans un calendrier resserré avec des acomptes qui seront versés à hauteur de 50 % et qui bénéficieront à plus d'agriculteurs. En effet, a été décidée une diminution du seuil d'éligibilité individuel de 13 % à 11 % du produit brut sinistré (pour toutes les productions qui seront reconnues). Le comité national de gestion des risques en agriculture du 19 octobre permettra d'examiner les dossiers complets déposés, y compris pour la sécheresse 2022, pour les productions ayant atteint la fin de période de production et, de façon exceptionnelle, de définir les départements pour lesquels les dépôts de dossiers calamités 2022 pourront être anticipés ; - dégrèvement d'office de la taxe sur le foncier non bâti ; - mise en uvre de prises en charge de cotisations sociales de droit commun dans le cadre des enveloppes annuelles de 30 M et possibilité de reports des échéances de cotisations sociales sans majoration ni pénalité ; - maximisation des taux de paiements des avances de la PAC au 16 octobre 2022. Ces mesures technico-économiques devraient permettre de répondre aux principales difficultés conjoncturelles et de dégager de la trésorerie pour les exploitations.
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