Question de M. CARDOUX Jean-Noël (Loiret - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation de la profession de naturaliste taxidermiste.
Les professionnels naturalistes taxidermistes, véritables artisans, témoins par leur savoir-faire de la faune sauvage, se trouvent depuis 1981 en grande difficulté. Le nombre de personnes exerçant ce métier est passé de 1 000 à 150 en près de quarante ans. Cette diminution importante résulte d'un manque d'initiative du ministère en matière de formation et de réglementation.
En effet, l'interdiction de naturalisation appliquée aux grands gibiers morts de manière accidentelle est incompréhensible. Si un automobiliste est autorisé à consommer un animal victime de collision routière, en vertu de l'article L. 424-9 du code de l'environnement, il paraît invraisemblable que sa naturalisation soit interdite.
Pour la naturalisation des animaux d'espèces protégées morts naturellement, l'administration bloque toute avancée de la réglementation. Sur ce sujet, le syndicat national des taxidermistes naturalistes a par ailleurs proposé, afin de prévenir le braconnage de ces espèces, de subordonner l'intervention d'un professionnel à l'absence de plomb de chasse sur l'animal comme c'est le cas partout en Europe.
Pour faire perdurer ce métier, la formation devrait être une priorité avec, à l'instar de ce qui est fait aux Pays-Bas où une école de taxidermie forme soixante-cinq élèves chaque année, l'instauration de réelles voies d'apprentissage. En 2019, seuls quatre candidats se sont présentés au certificat d'aptitudes professionnelles (CAP) proposé au muséum d'histoire naturelle de Dijon.
Enfin, à la suite d'une réunion entre les représentants de la profession et la direction de l'eau et de la biodiversité s'étant tenue en septembre 2019, l'administration a rapporté qu'elle ne pouvait faire avancer la situation par faute de moyens et par appréhension des retombées médiatiques des lobbys animalistes et écologistes.
L'ensemble des réglementations va au-delà des normes européennes et internationales. La sur-transposition de ces textes est malheureusement une spécificité bien française. Cet état de fait pénalise des artisans, avec un marché réduit aux seuls produits de la chasse, revendiquant légitimement une harmonisation de la législation avec celles de nos partenaires européens.
Il souhaiterait ainsi savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour faire évoluer la situation de cette profession menacée de disparition.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 06/10/2022
Les dispositions de la directive n° 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages et de la directive n° 92/43 du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages imposent aux États membres de l'Union européenne d'interdire la détention de spécimens des espèces protégées par ces textes ayant été prélevés dans la nature. La convention de Berne sur la conservation de la vie sauvage en Europe précise que ceci s'applique aussi aux animaux naturalisés. En France, l'interdiction de naturaliser les spécimens d'espèces protégées figure à l'article L. 411-1 du code de l'environnement. Des aménagements réglementaires ont déjà été apportés pour préciser que les taxidermistes pouvaient effectuer des travaux de naturalisation de spécimens d'espèces protégées, morts naturellement ou accidentellement, pour le compte de muséums d'histoire naturelle, de musées présentant des spécimens de la faune sauvage, d'établissements publics, de fédérations départementales de chasseurs, de parcs régionaux et de réserves naturelles, dans le cadre des autorisations de naturalisation délivrées par les préfets à ces divers organismes. La naturalisation de spécimens d'espèces protégées à destination d'une clientèle de particulier n'est pas permise. Seule celle d'espèces dont la chasse est autorisée est possible. Ces dispositions ont été prises dans la mesure où il est impossible de distinguer si un animal est véritablement mort à la suite d'un accident ou à la suite d'un acte de braconnage auquel aurait été donnée l'apparence d'un accident. Enfin, parmi les pays européens, c'est la France qui compte le plus d'espèces chassables. En effet, 91 espèces (dont 64 espèces d'oiseaux) sont considérées comme chassables sur le territoire européen de la France. La diversité en spécimens pouvant être naturalisés est donc importante.
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