Question de M. CARDOUX Jean-Noël (Loiret - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les dysfonctionnements rencontrés lors de la mise en place du système d'information sur les armes (SIA).
Depuis le 25 janvier 2022, tous les particuliers, chasseurs ou tireurs sportifs, doivent créer un compte sur la plateforme numérique du SIA, afin de consulter leur râtelier virtuel regroupant les informations sur les armes qu'ils possèdent. L'administration avait certes signalé en amont que des anomalies pourraient être présentes sur le fichier issu de l'ancien logiciel AGRIPPA, mais la mise en place du SIA est pour le moins défectueuse et de nombreux comptes ne contiennent aucune inscription.
Face à ce phénomène, les armuriers sont désemparés et malgré de nombreux essais ont beaucoup de mal à enregistrer les armes que l'on vient leur déposer. Il faut préciser que la connexion est souvent impossible, ce qui les empêche d'accéder à la plateforme. Dans ces conditions, les professionnels peuvent difficilement travailler et redoutent l'afflux de clients au mois d'août et septembre avant l'ouverture de la chasse et le temps qu'ils devront consacrer pour ouvrir les comptes SIA. De la même manière, certaines armes pourtant assez courantes ne sont pas identifiables dans la nomenclature proposée. Il serait donc souhaitable de remédier à cette situation le plus rapidement possible car de nombreux professionnels risquent d'être confrontés à une cessation de paiement.
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage, compte tenu de ces dysfonctionnements, de suspendre au moins jusqu'à la fin de l'année les sanctions pour le défaut d'inscription d'armes au SIA.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 28/09/2023
Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a engagé le déploiement du système d'information sur les armes (SIA), destiné à remplacer l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes (AGRIPPA) au bénéfice d'un continuum numérique entre les professionnels armuriers, les détenteurs d'armes et les services de l'État en charge du contrôle des acquisitions. Ce continuum assure la traçabilité de chaque arme, conformément aux obligations européennes. L'espace "Détenteurs" a été ouvert dans un premier temps aux seuls chasseurs (titulaires du permis de chasser) le 8 février 2022, puis a ensuite été ouvert aux détenteurs d'armes héritées et trouvées le 25 novembre 2022, à l'occasion de l'opération nationale d'abandon d'armes simplifié à l'Etat qui s'est déroulée du 25 novembre 2022 au 2 décembre 2022. Les autres publics de particuliers, tels que les tireurs sportifs, y auront accès progressivement dans le cadre de nouveaux modules disponibles prochainement. L'ouverture d'un compte dans le SIA permet au détenteur d'acquérir une nouvelle arme, de céder ou de faire réparer une arme déjà détenue. C'est en cela qu'elle est obligatoire pour les publics qui rejoignent le système. Toutefois, la date limite initialement prévue du 30 juin 2023, annoncée en même temps que l'ouverture du SIA aux chasseurs, a été repoussée au 31 décembre 2023 afin de prendre en compte les difficultés de connexion qui ont pu décourager certains détenteurs et de prendre en compte le cadencement effectif de l'application. Le Président de la fédération nationale des chasseurs en a été informé. En tout état de cause, aucune sanction n'est prévue, à ce jour, à l'encontre des retardataires. Avec ce nouvel outil numérique, les armuriers, véritables tiers de confiance de l'État, se trouvent à l'interface de l'administration et des usagers détenteurs d'armes. L'acquisition ou la vente d'armes se font obligatoirement devant eux et ils peuvent, à différents stades, conseiller les usagers et certifier, grâce à leur expertise professionnelle, les caractéristiques des armes inscrites dans le SIA. Pour encourager l'ouverture de comptes dans le SIA, une convention a ainsi été signée entre le service central des armes et explosifs (SCAE) du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, la Chambre syndicale nationale des armuriers (CSNA), la Chambre syndicale nationale des fabricants et distributeurs d'armes, munitions, équipements et accessoires pour la chasse et le tir sportif (SNAFAM) et la Fédération Professionnelle des Métiers de l'Arme et de la Munition de chasse et de tir (FEPAM), afin de prévoir une prestation d'assistance à la création de compte pour les professionnels. Outre cette convention, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a engagé un plan d'accompagnement numérique en faveur des usagers détenteurs d'armes comportant la mise en place de tutoriels vidéo pour aider à la création de compte SIA, de guides utilisateurs très accessibles sur les différentes fonctionnalités de l'outil, la diffusion d'informations sur les réseaux sociaux ou encore une assistance en ligne. Pour les personnes n'ayant pas accès à internet ou confrontées à des problèmes de connexion à internet, un plan d'accompagnement personnalisé et un accès informatique sont prévus dans les points d'accueil numérique des préfectures et des permanences sont mises en place par ces dernières. De même, au-delà des armuriers, les clubs de tir et les fédérations de chasse sont sensibilisés pour apporter leur aide en tant que de besoin. Comme lors de toute opération de profonde transformation numérique, il a été déploré la présence de bogues, parfois persistants, qui ont pu décourager occasionnellement les détenteurs désireux d'ouvrir leur compte. L'important travail de support qui a été engagé, sous la supervision de la Direction du numérique du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, a permis de les régler en quasi-totalité. Tout détenteur chasseur ou d'une arme héritée ou trouvée désireux d'ouvrir son compte peut le faire aisément et en confiance, et profiter des apports du système : visibilité de ses armes (dans un râtelier numérique) et de ses déclarations d'acquisition, moyen de contact facilité avec le service de sa préfecture en charge des armes ou encore capacité à générer prochainement directement sa carte européenne d'armes à feu.
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