Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque d'encadrement et de contrôle des activités des centres de santé bucco-dentaires par les autorités compétentes. En effet, saisie en mai 2016 d'une mission relative aux centres de santé dentaire, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu un rapport sur la situation de patients souffrant de soins mal ou incomplètement réalisés à la suite de la liquidation judiciaire des centres Dentexia et a proposé des modes de régulation des centres dentaires garantissant la qualité et la sécurité des soins. Aujourd'hui, force est de constater que les recommandations n'ont pas été suivies d'effets. La poursuite et la multiplication d'excès perdurent. Par ailleurs, les reportages télévisés sur ce sujet sont de plus en plus nombreux et de plus en plus alarmistes. Ils mettent tous l'accent sur les dérives commerciales de ces centres de santé déviants provoquant de graves conséquences sur la santé de nos concitoyens dont les plus précaires. Afin de pouvoir lutter contre les éventuelles fraudes, il serait souhaitable de mettre en place un mécanisme permettant à l'assurance maladie d'identifier, pour la réalisation de chaque feuille de soin électronique, le chirurgien-dentiste qui a réalisé les prestations soumises à remboursement. C'est pourquoi il lui demande la position du Gouvernement sur l'ensemble de ces questions.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 06/10/2022
Il convient de rappeler le rôle essentiel des centres de santé dans la réponse aux besoins en santé. Structures sanitaires de proximité, les centres de santé, et notamment les centres dentaires, permettent de renforcer l'accès aux soins de premier recours de qualité tout en maintenant pour les patients des conditions de prise en charge favorables par l'application obligatoire du tiers payant et du secteur 1 et l'interdiction de lucrativité. La grande majorité des recommandations et propositions pour un encadrement améliorant la sécurité des soins de la mission de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2017 ont été suivies par la mise en place de l'ordonnance du 27 janvier 2018. Cette dernière a notamment mis en place un engagement de conformité du gestionnaire préalablement à l'ouverture d'un centre de santé ainsi qu'un projet de santé devant répondre aux besoins de la population. Elle a également élargi les mesures d'inspection et de contrôle des centres par l'agence régionale de santé et renforcé la bonne application du code déontologie en matière de publicité. Toutefois, la multiplication des dérives de différentes natures (médicales, déontologiques, non-respect de la législation spécifique aux centres de santé, du droit du travail, fraudes à l'Assurance maladie et fiscales), a nécessité de renforcer le panel de mesures existantes. Un plan d'action global de lutte contre ces dérives a été développé dès la fin de l'été 2021. Ainsi, une campagne de communication à destination des patients en collaboration avec le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes sur les bonnes pratiques en soins bucco-dentaires diffusée sur le site du ministère, Ameli, le site du Conseil de l'ordre et sur les réseaux sociaux a été mise en place en janvier 2022. De plus, une dynamique de renforcement des contrôles et inspections des centres dentaires et d'amélioration de leur coordination avec l'ensemble des acteurs institutionnels en charge de cette problématique a été enclenchée. Des mesures législatives ont également été introduites dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. L'article 71 crée un conventionnement explicite des centres avec l'Assurance maladie ainsi que la possibilité, pour cette dernière, de les déconventionner lors de constats de dérives. L'application de tarifs d'autorité aux centres non adhérents à l'accord national ou déconventionnés ainsi que la restriction de la subvention « Teulade » aux seuls centres conventionnés viennent compléter le panel de sanctions. Enfin, des sanctions financières pouvant aller jusqu'à 150 000 euros avec une astreinte possible de 1 000 euros par jour ont été mises à la disposition du directeur général des agences régionales de santé. Un décret d'application des mesures issues de l'article 71 a été rédigé et est actuellement en cours de concertation. En dernier lieu, le mécanisme d'identification par l'Assurance maladie du chirurgien-dentiste qui a réalisé les soins soumis à remboursement est en cours de développement par la caisse nationale.
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