Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de la taxe funéraire municipale et la perte de recettes qui en découle pour les collectivités. La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, par son article 121, a supprimé à compter du 1er janvier 2021, les taxes funéraires municipales, sans qu'aucune mesure de compensation ne soit prévue. Si cette suppression ne concerne que quelques centaines de communes dans toute la France, elle entraîne pour les territoires concernés une perte de recettes significative qui n'est hélas pas compensée de quelque manière que ce soit. Si l'objectif de simplification et rationalisation du système fiscal affiché peut s'entendre, la suppression de cette taxe pénalise certaines communes dans la mesure où elle constituait une ressource supplémentaire non négligeable. C'est précisément le cas pour la commune de Champcueil, commune de l'Essonne de 2 867 habitants qui a subi une perte de recettes estimée à 18 000 euros par an, qui n'a pas été compensée. Dans le contexte actuel qui oblige les collectivités locales à faire face à de nouvelles charges et les invite à participer à la relance économique, cette suppression est particulièrement mal venue, d'autant que la perte de produit induite s'ajoute aux autres pertes de recettes, notamment fiscales ou tarifaires subies cette année. Supprimer cette taxe constitue une nouvelle atteinte tant à l'autonomie financière qu'à l'autonomie fiscale des collectivités. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager une compensation financière pour ces municipalités et de lui préciser quelles pourraient en être les modalités.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 29/09/2022
L'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, issu d'un amendement parlementaire, a abrogé l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales qui autorisait la perception de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations. Cette mesure résulte notamment des préconisations formulées par la Cour des comptes sur la suppression et la simplification des taxes à faibles rendement. Dans son référé au Premier ministre daté du 3 décembre 2018, la Cour précisait que ces taxes funéraires : « s'ajoutent, en pratique, pour les familles, aux prix des concessions dans les cimetières, qui sont des redevances d'occupation du domaine public. Elles pourraient être remplacées par d'autres ressources, par exemple en augmentant le prix des concessions funéraires et cinéraires ». Avant cette suppression, les comptes de gestion des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour l'année 2020 faisaient apparaître un produit de taxes funéraires une moyenne de 0,1 % des recettes réelles de fonctionnement pour l'ensemble des bénéficiaires. C'est la raison pour laquelle le législateur n'a pas assorti cette suppression d'une compensation des pertes subies et que le Gouvernement n'envisage pas d'introduire de mesure dédiée ou attribuer une hausse de la dotation globale de fonctionnement.
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