Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la forte hausse des coûts de l'énergie auxquelles sont soumises les collectivités territoriales et dont la grande majorité de leurs usages sont incompressibles.
Les budgets de fonctionnement et des lignes budgétaires concernées atteignent des sommets « historiques » grevant considérablement les marges d'actions des communes.
Dans ce contexte, les associations d'élus (association des maires de France, association des maires ruraux de France, assemblée des communautés de France
) tout comme la fédération nationale des collectivités concédantes et des régies (FNCCR) s'inquiètent vivement de niveaux de hausse pouvant atteindre jusqu'à 300 % qui endiguent à la fois les capacités d'investissement mais qui réduisent également certains services publics. En outre, certaines communes ont parfois la charge de structures spécifiques et lourdes en fonctionnement et dont l'inflation actuelle met en danger leur pérennité : en Lot-et-Garonne, les maisons d'accueil rural pour les personnes âgées (MARPA) sont en effet souvent financées par des budgets annexes communaux ou imputés sur les lignes budgétaires des centres communaux d'action sociale (CCAS).
Si certaines mesures d'urgence et de court terme ont été adoptées à l'attention des particuliers - comme le chèque énergie ou le blocage du tarif réglementé du gaz - les collectivités locales ne sont pour le moment pas concernées et sont particulièrement démunies.
Elle souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement sur cette situation d'urgence et quelles propositions peuvent être formulées au cours des prochaines semaines (dotation spéciale « énergie », relèvement du plafond de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ANRENH), révision de la formule de calcul du tarif réglementé, etc).
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 10/08/2023
Nous faisons actuellement face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers de 1970 en raison de la guerre en Ukraine qui retire une source d'approvisionnement en gaz aux pays européens, la faible disponibilité du parc nucléaire français et la sécheresse historique de l'été dernier, qui a réduit à un niveau historiquement bas les stocks hydroélectriques. Cette crise de l'énergie a des conséquences directes sur nos approvisionnements énergétiques et sur les coûts de l'énergie. Dans ce contexte, le Gouvernement est pleinement engagé pour sécuriser l'approvisionnement en énergie, baisser les prix de l'énergie et protéger le pouvoir d'achat des Français. Le Gouvernement accompagne ainsi les collectivités locales et a pris des mesures fortes en ce sens dès le début d'année 2022 : Les petites entreprises et collectivités locales, de moins de 10 employés, moins de 2 millions d'euros de recettes et ayant une puissance de contrat souscrite inférieure à 36 kVA sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVe). A ce titre, plus de 20 000 collectivités sont couvertes par le bouclier tarifaire sur l'électricité, mis en place dès le 1er février 2022. Ce bouclier tarifaire a été prolongé en 2023, avec, au 1er février 2023, une hausse des TRVe, sur la base desquels est calculé le bouclier tarifaire, limitée à +15 % TTC en moyenne. Par ailleurs, conformément aux annonces du Président de la République en janvier 2023, les fournisseurs garantiront aux très petites entreprises (TPE), et plus largement à toutes les entités assimilables à une TPE, quel que soit leur statut et quelle que soit leur puissance souscrite, un prix moyen d'électricité de 280 euros/ MWh HT en 2023, soit 28 ceuros/kWh. Les collectivités locales assimilées à des TPE en bénéficieront donc. Si les entreprises et collectivités locales ne peuvent bénéficier du bouclier tarifaire sur le gaz, réservé aux résidentiels, je me permets de préciser que la fin des tarifs réglementés de vente du gaz (TRVg), qui est intervenue au 30 juin 2023, n'entraine en aucun cas la fin du bouclier tarifaire sur le gaz ou plus généralement des mesures de protection des consommateurs face à la crise énergétique actuelle. En effet, la loi de finances pour 2023 prévoit que celui-ci sera prolongé et, au second semestre 2023, calculé sur la base d'un indice de prix fixé par voie réglementaire. Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé en octobre dernier la mise en oeuvre d'un dispositif d'amortisseur électricité. Doté en loi de finances pour 2023 de 3 milliards d'euros, ce dispositif est effectif depuis le début d'année 2023. Il permet de limiter la hausse des prix de l'énergie pour les consommateurs non éligibles au bouclier tarifaire sur l'électricité, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) et assimilés ainsi que toutes les collectivités territoriales. Ce mécanisme s'appliquera à tous les contrats en cours dès lors que le contrat repose sur un prix de l'énergie supérieur à 180 euros/MWh. Concrètement l'Etat va prendre en charge, sur 50 % des volumes d'électricité consommés, l'écart entre le prix de l'énergie du contrat et 180 euros/MWh (soit 0,18 euros/kWh). Le montant d'aide au titre de l'amortisseur électricité peut être estimé sur le simulateur du Gouvernement (https://www.impots.gouv.fr/simulateur-amortisseur-electricite). Enfin, les collectivités locales bénéficient spécifiquement de la prolongation et de l'amplification du filet de sécurité pour l'année 2023, désormais ouvert également aux départements et régions fragilisés par la crise. Ce filet s'ajoute à « l'amortisseur électricité » susmentionné et couvrira aussi les surcoûts liés au prix du gaz comme de l'électricité. Pour bénéficier du bouclier tarifaire, de l'amortisseur électricité ou de la mesure de plafonnement à 280 euros/MWh HT (soit 28 ceuros/kWh) en moyenne sur l'année 2023, il n'y a qu'une chose à faire : remplir l'attestation d'éligibilité auprès des fournisseurs ou cocher la case correspondant au statut de la collectivité sur l'espace client du fournisseur d'énergie. Cette démarche est la même pour les trois dispositifs. Elle permettra au fournisseur de mettre en oeuvre directement les mesures de baisse de coût de l'électricité dans la facture. Les modalités de remplissage de l'attestation unique sont disponibles sur le site https://www.ecologie.gouv.fr/amortisseur-electricite-entreprises-et-collectivites-des-2023. L'ensemble de ces mesures permettra, pour les contrats signés aux prix les plus élevés, de réduire fortement la facture d'électricité. Je vous invite, dans ce contexte, à suggérer à vos interlocuteurs de faire pleinement jouer le jeu de la concurrence pour rechercher l'offre la plus pertinente en termes de prix et d'indexation. Le Gouvernement vise également à apporter des solutions structurelles à la hausse des prix de l'énergie élevés. D'une part, au plan européen, je porte des réformes et textes qui permettent aux Français de payer un prix de l'électricité plus compétitif. D'autre part, le Gouvernement soutient fortement les collectivités dans leurs efforts de sobriété et d'efficacité énergétique : Au travers des dotations d'investissement, l'Etat accompagne les collectivités dans leurs projets de rénovation énergétique des bâtiments afin de faire baisser structurellement les coûts de l'énergie grâce à l'efficacité énergétique. Ainsi, en 2023, les dotations d'investissement aux collectivités territoriales (DSIL, DETR, DPV, DSID) sont maintenues à un niveau historiquement élevé, avec notamment plus de 2 Mdeuros ouverts en loi de finances pour 2023. D'autre part, le « fonds vert » permettra de mobiliser au total 2 Mdeuros de crédits pour financer des projets portés dans les territoires. Cela complète l'action des dispositifs portés par l'ADEME dont certains, à l'instar du fonds chaleur, peuvent bénéficier aux collectivités territoriales. Par ailleurs, le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) prévoit des bonifications via le « Coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires » pour le remplacement des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies fossiles par des dispositifs plus efficaces énergétiquement et utilisant des énergies renouvelables. Celui-ci est en place depuis 2020 et jusqu'à fin 2025. Enfin, parce que l'accompagnement des territoires dans leur démarche de sobriété et d'efficacité énergétiques est essentiel, j'ai également ré-abondé à hauteur de 220 millions d'euros le programme CEE ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique), financé par les CEE. Celui-ci apporte un financement pour de l'ingénierie, de la maîtrise d'oeuvre, ainsi que l'achat d'équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique. Il met en outre à disposition un centre de ressources facilitant le parcours des collectivités (guide, cahier des charges, simulateurs, ) et touche tous les domaines de compétences des territoires.
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