Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la Première ministre sur la question de la rémunération des présidents d'autorités publiques indépendantes (API) et d'autorités administratives indépendantes (AAI).
Le niveau de rémunération des présidents de ces autorités atteint des montants très élevés. Dès 2017, la Cour des comptes dans son rapport indiquait que « s'agissant du niveau et de la cohérence des rémunérations de ces dirigeants, un rapprochement avec le dispositif d'encadrement de la rémunération des dirigeants des établissements publics administratifs de l'État serait souhaitable ».
Depuis 2017, de nombreuses recommandations de ce rapport ne semblent jamais avoir été suivies d'effets y compris à la suite de la polémique qui s'était engagée début 2019 sur le montant du salaire de la présidente de la commission nationale du débat public (CNDP). Il faut rappeler que la présidente de cet organisme chargée en particulier d'organiser le « Grand débat national » avait annoncé au Président de la République son « retrait » du Grand débat national sans démissionner de sa fonction et en conservant sa rémunération ! Le salaire annuel de cette présidence s'élève toujours en 2020 à 172 425 euros soit 14 369 euros brut mensuel et ne devrait pas baisser en 2021.
Chaque année, les annexes des documents budgétaires adressés aux parlementaires, « les jaunes », récapitulent, par autorité et pour le dernier exercice connu, l'exercice en cours et l'exercice à venir, les rémunérations et avantages du président et des membres de l'autorité.
Pour les années 2020 et 2021, le plus haut salaire des présidents de ces autorités indépendantes est celui du président de l'autorité des marchés financiers (AMF) qui s'élève à 239 263 euros annuels bruts soit 19 939 euros bruts mensuels. Vient ensuite le salaire du président de l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) dont le montant est de 220 000 euros soit 18 333 euros mensuel pour 2020 et 2021.
Ainsi, le salaire médian des 25 présidents de ces autorités indépendantes devrait se situer à 14 246 euros brut mensuel en 2021.
Par comparaison, selon les chiffres communiqués par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en janvier 2019, la moyenne des rémunérations des très hauts fonctionnaires qui représentent 1 % des agents les mieux rémunérés dans la fonction publique est de 7 850 euros nets par mois.
Il lui demande si elle envisage de revoir, à l'occasion du projet de transformation de la haute fonction publique annoncé par le Président de la République, « une mise en cohérence des rémunérations des président des autorités indépendantes » comme le réclamait la Cour des comptes.
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Réponse du Première ministre publiée le 06/10/2022
Les recommandations proposées par la Cour des Comptes sur les rémunérations pratiquées pour les présidents d'autorités publiques indépendantes (API) et d'autorités administratives indépendantes (AAI) ont été prises en compte dans le décret pris en application de l'article 8-1 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des AAI et API. Le décret n° 2020-173 du 27 février 2020 définit les modalités de rémunération des membres des AAI et API, le montant des rémunérations étant fixé par arrêté (arrêté du 27 février 2020). Il détermine également les règles de cumul entre la rémunération des membres retraités et leur pension de retraite. La réglementation en vigueur opère une classification des autorités et définit le niveau de la rémunération des présidents en fonction de l'importance de leurs missions. Les rémunérations des présidents d'autorité sont ainsi désormais comparables à celles des fonctions administratives les plus élevées. Par ailleurs, pour éviter les situations de cumul des présidents retraités avec le revenu d'activité, il est désormais prévu que, dans de tels cas, le montant de l'indemnité de fonction est réduit à due concurrence du montant de la ou des pensions perçues chaque année.
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