Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le conclusions des observations de l'association nationale des comités et commissions locales d'information (ANCCLI) sur l'impréparation des français face au risque nucléaire.
L'ANCCLI regroupe les 34 commissions locales d'information créées par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Passé inaperçu en raison de la crise sanitaire le dernier communiqué de l'ANCCLI, en mai 2021, « s'alarme de l'impréparation des Français face au risque nucléaire ». L' ANCCLI évoque « les ratés de la dernière campagne de distribution d'iode ». Distribués par les autorités de façon préventive, aux riverains des installations nucléaires, les comprimés d'iode protègent la thyroïde de l'iode radioactif en cas d'accident nucléaire. La dernière campagne de distribution d'iode a eu lieu en février 2019. Selon l'association nationale, avec un taux d'échec de 75 %, le bilan est rude. Sur les 2,2 millions de riverains ciblés seuls 550 000 sont allés chercher leur comprimé en pharmacie. Pour l'association les exercices de crise sont « inaboutis ».
Les 18 préfectures attachées aux 18 centrales nucléaires françaises sont tenues d'organiser, tous les 3 à 5 ans suivant le type d'installation, des exercices de crise nucléaire impliquant la population. Pourtant, la population en est exclue constate l'association nationale : « En pratique, ces exercices sont réservés aux autorités et aux services de secours ».
L'association regrette qu'après avoir arrêtée une date d'exercice, le Préfet, les représentants du nucléaire de l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), l'exploitant, les élus, les forces de l'ordre et les pompiers se réunissent et déroulent le protocole sans y associer l'ensemble de la population concernée. Selon l'ANCCLI, les commissions locales d'information qui comme le prévoit la loi « devraient être associées aux exercices de crises en sont exclues ou y sont invitées en simple spectateur. »
Pour l'ANCCLI, «il est temps de développer une conscience du risque nucléaire à la hauteur du danger encouru ». Trois ans après la campagne ratée de 2019 (elle a enregistré un taux d'échec de 75 %), la France s'apprête à déployer, en février 2022, la prochaine campagne. La campagne de 2022 sera destinée aux riverains habitant dans le rayon des 0 à 20 km des 18 centrales nucléaires. Par ailleurs, l'ANCCLI souhaite s'assurer que les stocks d'iode destinés à l'ensemble de la population française existent bien et qu'ils pourront être distribués rapidement aux populations à protéger en cas de nuage radioactif.
L'ANCCLI constate que les trois millions de personnes qui résident dans le périmètre des 20 km autour des installations nucléaires ne sont pas associées aux exercices de crise. Selon un sondage seules 22 % des personnes interrogées affirment connaître les consignes liées au déclenchement du signal national d'alerte.
Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer significativement l'organisation des exercices de crise.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 29/06/2023
À la suite de l'accident de Fukushima, les pouvoirs publics français ont voulu renforcer le dispositif de protection des populations face au risque nucléaire, en améliorant à la fois le niveau de sûreté nucléaire et l'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC). Cette volonté s'est traduite par la réalisation d'évaluations complémentaires de sûreté, la mise en place, par chaque exploitant, de moyens supplémentaires de secours et le renforcement des modalités d'exploitation. En parallèle, la planification de crise a été améliorée avec, d'une part, la rédaction d'un plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur (SGDSN - 2014) et, d'autre part, l'évolution des plans particuliers d'intervention (PPI) de chaque installation nucléaire de base (augmentation des périmètres de sécurité ). La démarche du PPI est de planifier les mesures de protection et d'organiser l'intervention et la coordination des moyens de secours en fonction des risques possibles. Conformément au code de la sécurité intérieure (R. 741-32), les PPI sont mis en oeuvre par les préfets lors d'exercices tous les 5 ans. Ces exercices sont préparés plusieurs mois à l'avance, sous l'autorité des préfets, en leur qualité de directeurs des opérations de secours, par l'ensemble des acteurs de la crise : forces de l'ordre, services de secours, ASN, IRSN, élus locaux, collectivités Ils ont pour objectif de tester, tout ou partie, de la mise en oeuvre de ces plans selon les thématiques choisies conjointement par ces acteurs. Ces exercices ont vocation à simuler une crise afin de tester le dispositif de gestion de crises. Ce sont de véritables entrainements à la gestion de crise et à la prise de décision pour les équipes et les décideurs qui sont placés en situation réelle. Une circulaire du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer relative à la politique nationale et aux orientations ministérielles relatives aux exercices territoriaux de gestion de crises du 7 décembre 2012, a bien engagé les préfets à faire participer les populations aux exercices notamment dans la connaissance des vecteurs d'alerte et l'apprentissage des bonnes pratiques d'évacuation et de mise à l'abri face au danger. Dans ce cadre, l'alerte est jouée réellement avec l'ensemble des moyens du système d'information et d'alerte des populations (sirènes, automate d'alerte ) auquel peut s'adjoindre le dispositif d'alerte via le téléphone mobile « FR alert », fonctionnel depuis fin septembre 2022. Ainsi, la population voit une amélioration significative de son information en temps de crise, notamment nucléaire. En exercice, les messages de comportement à adopter sont transmis à la population, mais sans être systématiquement mis en oeuvre, soit pour des raisons sanitaires (administration de médicaments, comme la prise d'iode), soit en raison de leur impact socio-économique (cessation de toute activité économique). La mobilisation des maires est systématiquement recherchée à l'occasion de la préparation de ces exercices. Celle-ci peut se concevoir en leur confiant, par exemple, un atelier au cours duquel l'autorité communale met en oeuvre son plan communal de sauvegarde avec, sous sa responsabilité, une implication de la population communale pour ainsi jouer certaines actions réflexes en lien avec les établissements publics (écoles, par exemple) ou privés (entreprises). Ces exercices, en complément des éléments d'entrainements opérationnels, sont aussi l'occasion de sensibiliser la population aux bons comportements à adopter en cas de survenue d'un accident. C'est dans ce cadre que les commissions locales d'information ont un rôle important à tenir. Leur action a été particulièrement notable à l'occasion de la journée nationale « Tous résilients face aux risques » du 13 octobre, afin de sensibiliser les populations aux risques nucléaires. En effet, les commissions locales d'information répondent aux articles L. 125-17 à 33 du code de l'environnement. Elles ont avant tout une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact des activités nucléaires sur les personnes et sur l'environnement, autour de toute installation nucléaire de base. Ces membres peuvent donc assister pour partie à l'exercice, en qualité d'observateurs, pour contribuer conformément à leur compétence à l'information aux risques du public. Enfin, une nouvelle campagne de distribution d'iode, à titre préventif, commencera d'ici la fin de l'année. Les modalités de distribution sont en cours de finalisation. La plupart des exploitants ont reçu leur commande de comprimés d'iode, malgré les aléas liés à la crise COVID (impact sur la production pharmaceutique). Les stocks stratégiques d'Etat sont également toujours opérationnels.
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