Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conclusions du rapport d'information parlementaire de l'Assemblée nationale sur « Le médicament : l'urgence d'un changement de modèle ! ».
Ce rapport dresse un bilan dramatique du déclassement de la France en matière de recherche qui « nuit à l'accès des patients Français aux médicaments essentiels et aux innovations thérapeutiques. »
Les rapporteurs constatent que « la complexité du paysage administratif français et la longueur excessive des procédures de mise sur le marché et de fixation du prix des médicaments semblent bien être les principaux facteurs d'explication de ce déclin national. »
Prenant l'exemple de la biologie santé, le rapport note que la recherche fondamentale s'est considérablement réduite. Elle est deux fois inférieure à celle de l'Allemagne et a diminué de 28 % entre 2011 et 2018 quand elle augmentait de 11 % en Allemagne et de 16 % au Royaume-Uni sur la même période.
Le trop faible financement se traduit selon les rapporteurs par un manque d'universités de pointe et donc une fuite des chercheurs à l'étranger où les salaires proposés sont bien plus attractifs.
Selon les deux députés « La faiblesse du financement français de la R&D en santé s'est manifestée de manière criante lors de la crise sanitaire de la covid-19. Si l'insuffisance des financements n'est pas le seul facteur d'explication, force est de constater qu'aucun des vaccins français (de l'Institut Pasteur ou de l'entreprise Sanofi notamment) n'est aujourd'hui sur le marché. »
Au-delà de la perte d'attractivité française en matière de recherche fondamentale et d'essais cliniques, la production pharmaceutique française a aussi décliné et perdu sa position dominante : « Comme l'a montré la crise sanitaire, notre souveraineté en matière de médicaments est fragilisée, la France étant en situation de forte dépendance vis-à-vis de pays étrangers. » regrettent les rapporteurs Si la France occupe aujourd'hui la cinquième place en matière de production pharmaceutique, elle occupait auparavant la première place en Europe.
En 2019, sur soixante et un traitements thérapeutiques ayant obtenu une autorisation européenne, seuls cinq sont produits en France, plaçant notre pays au sixième rang, derrière l'Allemagne, l'Irlande, l'Italie, le Royaume-Uni et les Pays-Bas.
Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour redonner à la France son indépendance et une place d'excellence dans la recherche et la production de médicaments.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 06/10/2022
Les conclusions du rapport d'information parlementaire de l'assemblée nationale sur « le médicament : l'urgence d'un changement de modèle ! » reprend les données chiffrées qui ont été produites par le ministère chargé de la recherche, attestant effectivement d'une baisse de 18 % de la dépense intérieure de recherche et développement en santé (DIRD) sur la période 2012-2018. C'est fort de ce constat, et dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19 qui a révélé toute l'importance de la recherche biomédicale pour faire face à des situations inédites comme l'apparition d'un nouveau pathogène, que le Gouvernement s'est résolument engagé dans un renforcement des moyens de la recherche biomédicale. Ce renforcement est porté principalement par le plan Innovation Santé 2030 annoncé le 29 juin 2021 par le Président de la République à l'occasion du conseil stratégique des industries de santé (CSIS2021). Doté de 7 milliards d'euros, il comporte sept mesures allant du renforcement de la recherche fondamentale à celle de l'innovation en santé, et au renforcement des industries de santé sur notre territoire national. Il vise à accroitre notre résilience en cas de nouvelle crise sanitaire et notre souveraineté nationale. Les sept mesures annoncées sont les suivantes : - renforcer notre capacité de recherche biomédicale (détail ci-après) ; - investir dans les 3 domaines de demain en santé : biothérapie et bioproduction de thérapies innovantes, santé numérique, maladies infectieuses émergentes et menaces NRBC ; - faire de la France le pays leader en Europe sur les essais cliniques ; - permettre une équité d'accès aux soins pour les patients et offrir aux innovations un cadre d'accès au marché accéléré et simplifié ; - offrir un cadre économique prévisible et cohérent avec l'objectif de souveraineté sanitaire et industrielle ; - soutenir l'industrialisation des produits de santé sur le territoire français et accompagner la croissance des entreprises du secteur ; - créer une structure d'impulsion et de pilotage stratégique de l'innovation en santé : l'agence d'innovation en santé. Ce plan a été intégré à l'objectif 7 de France 2030 : produire 20 biomédicaments contre les cancers, les maladies chroniques dont celles liées à l'âge et créer les dispositifs médicaux de demain. Cet objectif prévoit également, au-delà des mesures du plan innovation santé 2030, un plan additionnel dédié aux dispositifs médicaux, financé à hauteur de 400 M, comme cela a été annoncé le 22 février 2022 par le président de la République. En ce qui concerne le renforcement de la recherche biomédicale, qui est l'objet de la première mesure du plan innovation santé 2030, il est doté de plus d'1 milliard d'euros. Sont notamment prévus : - la création de 6 nouveaux instituts hospitalo-universitaires (IHU), pour lesquels un appel à projet a été lancé (300 M) ; - la création de bioclusters pour accélérer l'innovation et renforcer le tissu industriel biomédical français, en lien direct avec des centres d'excellences académique pour la recherche et pour le soin. Un appel à manifestation d'intérêt a été lancé (300 M) ; - 2 nouvelles vagues de réseaux hospitalo-universitaires (RHU), qui permettent le financement de projets de recherche translationnelle, en partenariat public-privé (160 M) ; - un soutien aux cohortes, biobanques et infrastructures nationales de recherche en biologie et santé pour mettre à disposition des chercheurs et des industriels, des données de qualité, des échantillons associés et des plateformes technologies à l'état de l'art pour accélérer la recherche en santé (300 M) ; - des chaires d'excellence en santé pour renforcer l'attractivité de la France pour des chercheurs de très haut niveau (80 M). La mesure 2 permet un soutien à la filière biomédicale de manière globale, au moyen de 3 stratégies d'accélération intégrées sur des thématiques prioritaires, à savoir les maladies infectieuses émergentes et menaces NRBC (750 M), les biothérapies et la bioproduction (800 M) et la santé numérique (650 M). Ces trois stratégies soutiendront la recherche amont au travers de programmes et équipements prioritaires de recherche dont le pilotage a été confié à des organismes de recherche sous tutelle du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, en particulier l'INSERM. Les autres actions de ces stratégies renforceront la formation, l'innovation et les capacités de productions. Ces trois stratégies, validées en juillet 2021, sont d'ores et déjà en cours de mise en uvre, avec l'ouverture de multiples appels à projets opérés par l'ANR, Bpifrance ou la Caisse des dépôts et consignations. Il convient également de noter que la recherche biomédicale bénéficiera, comme l'ensemble des thématiques de recherche et d'innovation, de l'impact général de la loi n° 2020-1674 de programmation de la recherche adoptée en 2020, notamment du renforcement du budget de l'agence nationale de la recherche (ANR) permettant une augmentation très significative du taux de succès aux appels à projets (23 % en 2021 contre 17 % en 2020). Les autres mesures du plan innovation Santé 2030 sont quant à elles mises en uvre par le ministère de la Santé et de la Prévention (mesures 3 à 6) et le SGPI (mesure 7).
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