Question de M. TABAROT Philippe (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Philippe Tabarot attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés engendrées par la pénurie de personnel dans les entreprises de transport routier de voyageurs.
Depuis plusieurs années déjà, ces opérateurs sont dans l'adversité concernant le recrutement de nouveaux employés. La pandémie a d'autant plus accentué ce phénomène, la gestion des contaminations et des cas contacts les privant quotidiennement de nombreux salariés.
Malgré les plans d'action engagés avec leurs partenaires, les sociétés de transports routiers sont dans l'impasse, contraintes, pour parer à l'urgence, de mener de complexes négociations avec les autorités organisatrices de la mobilité, en recensant le peu de moyens disponibles pour les affecter à des services prioritaires, dans le cadre des plans de transport adaptés (PTA).
En effet, elles n'ont pas d'autre choix que de relever les objectifs fixés par leurs contrats, au risque de voir leur rémunération abattue pour services non exécutés et de subir des pénalités contractuelles pour services non réalisés.
La crise sociale est telle que certains opérateurs envisagent de rompre les contrats qui les lient à des collectivités.
Aussi, la fédération nationale de transport de voyageurs (FNTV) propose d'étendre le dispositif des PTA, prévu par la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, aux difficultés structurelles de ces opérateurs ainsi qu'aux conséquences de la pandémie en entreprise.
Il souhaite connaître les mesures envisagées sur cette question et, le cas échéant, les suites qu'il entend donner à cette proposition.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 22/12/2022
Le secteur des transports routiers est confronté depuis plusieurs années à une pénurie de personnels, et notamment de conducteurs. Ce phénomène s'observe à l'échelle tant nationale qu'européenne, en particulier dans le transport routier de voyageurs. La situation s'est objectivement aggravée avec la crise sanitaire qui a conduit certains chauffeurs à quitter le secteur. Un certain nombre de mesures ont été prises par le Gouvernement lors du quinquennat précédent. Ainsi, afin de remédier à ces difficultés et faciliter le recrutement de jeunes conducteurs, il a été décidé d'abaisser à 18 ans, sous certaines conditions et sans que cela ne porte atteinte à la sécurité routière, l'âge minimum de conduite des autobus et autocars, y compris pour le transport scolaire, ou encore la mise en place de la conduite encadrée dès 16 ans. En outre, les ministères chargés de l'emploi, de l'éducation nationale et des transports ont signé avec les partenaires sociaux de la branche des transports routiers, en mars 2022, une charte visant à développer l'emploi et les compétences. Cette charte insiste notamment sur l'importance des négociations par les partenaires sociaux sur les conditions de travail et de rémunération, qui sont des éléments essentiels à l'attractivité des métiers. Dans le transport de voyageurs, la branche s'est également engagée à favoriser pour les conducteurs en temps partiel la recherche et l'exercice d'une activité complémentaire. Enfin, s'agissant plus spécifiquement du transport scolaire, si un certain nombre de mesures d'urgences, principalement liées à des ajustements de l'organisation interne des entreprises, a permis de diminuer la pression pour la rentrée 2022 et de limiter au maximum le nombre de services non assurés, la mobilisation de l'ensemble des parties prenantes (départements ministériels concernés, autorités organisatrices, organisations professionnelles) sur le long terme est nécessaire pour garantir la pérennité des recrutements. C'est pourquoi un plan d'action interministériel a été engagé. Ce plan comporte un certain nombre de volets, visant par exemple la réduction des délais de délivrance des documents nécessaires à la conduite ; le cumul d'un emploi de la fonction publique avec une activité de chauffeur scolaire ; des expérimentations de décalage des horaires de rentrée scolaire avec le ministère de l'éducation nationale et les régions ; des opérations de communication grand public favorisant les vocations dans ce secteur et des opérations plus ciblées avec Pôle emploi. Enfin des groupes de travail ont été mis en place par le ministère des transports dès la rentrée 2022 pour définir avec les acteurs du secteur, fédérations professionnelles, représentants des collectivités autorités organisatrices des transports, les pistes pour renforcer l'attractivité sociale des marchés publics. Dans ce contexte, la demande de la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) vise à modifier l'article L. 1222-2 du code des transports pour prévoir que les difficultés de recrutement des opérateurs, d'une part, et les conséquences de la pandémie en entreprise, d'autre part, soient considérées comme des perturbations prévisibles du trafic au même titre que les grèves, les plans de travaux, les incidents techniques ou les aléas climatiques. Toutefois, les difficultés structurelles de recrutement qui ne résultent pas d'aléas temporaires et extérieurs aux entreprises de transport ne peuvent être regardées comme des perturbations prévisibles de trafic. En outre, les autorités organisatrices de transport peuvent prévoir, à leur initiative et sans qu'il y ait besoin de modifier la loi, des adaptations des plans de transport lorsqu'elles font face à ce type de difficultés.
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