Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impérieuse nécessité d'améliorer la couverture mobile à l'intérieur des bâtiments.
Si les nouvelles règles environnementales améliorent les performances énergétiques des bâtiments, elles les rendent progressivement moins perméables aux ondes. Alors que le « new deal mobile » commence à porter lentement ses fruits, le ressenti de la population pourrait être, paradoxalement, celui d'une dégradation de la couverture. Pourtant, le « new deal » prévoyait bien d'imposer aux opérateurs de mettre en place des solutions de téléphonie mobile à l'intérieur des bâtiments, ce que l'on appelle la « couverture indoor ». Certes, tous les opérateurs ont fini, avec plus ou moins de célérité, par proposer une solution de téléphonie et SMS sur WiFi (ou équivalent). Cette solution des appels sur WiFi paraît être la plus vertueuse, car faiblement consommatrice d'énergie, sans ajout de nouvelles installations. Elle est donc plus économique et respectueuse de l'environnement, mais semble souffrir dans sa mise en œuvre, de problèmes de compatibilité des solutions proposées entre les différents opérateurs mobiles. Bien qu'il y ait urgence à trouver une solution de réelle interopérabilité entre opérateurs, qui ne cantonne pas chaque box WiFi à ne faire fonctionner que les mobiles de l'opérateur qui opère ladite box, il semble que le sujet ne soit pas traité.
Dans ce contexte, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour garantir l'interopérabilité et la qualité de service de la couverture indoor.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 09/03/2023
Le Gouvernement uvre pour l'amélioration de la couverture mobile à l'intérieur des bâtiments, pour les usages « grand public » mais également les usages professionnels, au travers des procédures d'attributions de fréquences aux opérateurs. S'agissant des usages « grand public », le New Deal mobile, lancé en janvier 2018, a pour objectif de généraliser une couverture mobile de qualité pour tous les Français : en priorisant l'objectif d'aménagement des territoires plutôt qu'un critère financier pour l'attribution des fréquences, l'État a décidé d'orienter l'effort des opérateurs vers la couverture du territoire, au moyen d'obligations de couverture inédites. Les nouvelles obligations ont été inscrites dans les autorisations d'utilisation de fréquences actuelles des opérateurs en juillet 2018, ainsi que dans les autorisations d'utilisation de fréquences, qui prendront effet entre 2021 et 2024 selon les opérateurs, délivrées en novembre 2018. Ces obligations consistent notamment à proposer des offres de couverture mobile à l'intérieur des bâtiments. Depuis 2018, les opérateurs proposent à leurs clients « grand public » des solutions de couverture mobile à l'intérieur des bâtiments qui permettent, grâce au réseau internet fixe, de passer et recevoir des appels et SMS, notamment les services de voix et SMS sur Wi-Fi. Ces solutions sont agnostiques à la box WiFi utilisée. Autrement dit, les clients Orange peuvent passer des appels sur Wifi via une box SFR etc. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a publié à l'été 2022 des tutoriels afin d'aider les consommateurs à activer les appels sur Wifi : https://www.arcep.fr/demarches-et-services/utilisateurs/comment-activer-les-appels-wi-fi-sur-mobile-en-france-metropolitaine.html Une campagne de promotion des appels sur Wifi a également été menée par l'Arcep cet automne 2022, afin de faire connaître au plus grande nombre cette fonctionnalité, avec le spot suivant :https://www.dailymotion.com/video/k7HAUD25c7jZ5GyvjIN L'Arcep assure le suivi des obligations des opérateurs et publie, chaque trimestre, des informations relatives à ces obligations sur le tableau de bord du New Deal mobile (https://www.arcep.fr/cartes-et-donnees/new-deal-mobile.html#Home). Ce tableau de bord apporte notamment des informations relatives aux appels sur mobile et SMS à l'intérieur des bâtiments. S'agissant des usages professionnels, dans le cadre du New Deal Mobile précité, les opérateurs mobiles sont tenus depuis 2018 de proposer aux professionnels qui en font la demande une offre permettant d'assurer, pour un tarif raisonnable, une couverture mobile multi-opérateurs à l'intérieur des bâtiments pour les occupants et les visiteurs de ces bâtiments. Les offres commercialisées par les opérateurs, consistant essentiellement en des offres de voix et SMS sur Wifi et des offres de systèmes d'antennes distribuées (DAS), adaptées aux grandes superficies, sont listées sur le site de l'Arcep : https://www.arcep.fr/la-regulation/grands-dossiers-reseaux-mobiles/la-couverture-mobile-en-metropole/le-new-deal-mobile.html#c31084 Ce dispositif a été complété dans le cadre de la procédure d'attribution des fréquences dans la bande 3,5 GHz menée en 2020. Deux nouvelles obligations en faveur de la couverture mobile à l'intérieur des bâtiments pour les professionnels ont en effet été introduites : la première obligation pesant sur les opérateurs mobiles porte sur le raccordement de leurs réseaux à des systèmes d'antennes distribuées déployés par des tiers dans des bâtiments. Ce dispositif vise à stimuler les projets de connectivité indoor des propriétaires de bâtiments en contraignant les opérateurs mobiles à donner de la prévisibilité aux propriétaires sur les conditions techniques et tarifaires du raccordement de leur réseau mobile à des systèmes DAS installés et à garantir leur raccordement sur demande si un cahier des charges est respecté. Les documents produits par les opérateurs mobiles dans ce cadre sont relayés par l'Arcep sur la page suivante : https://www.arcep.fr/demarches-et-services/professionnels/amelioration-couverture-mobile-interieur-batiments-professionnels.html, la deuxième obligation pesant sur les opérateurs mobiles est prospective : elle porte sur la mutualisation sur demande des réseaux de petites cellules qui seraient déployés dans les bâtiments pour assurer la couverture mobile. A date, ces petites cellules ne sont pas encore déployées par les opérateurs. Le Gouvernement maintiendra son attention sur l'amélioration de la couverture mobile à l'intérieur des bâtiments, notamment dans le cadre des prochaines procédures d'attribution de fréquences qui seront lancées.
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