Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UC) publiée le 14/07/2022
Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les sinistres causés par le champignon lignivore, plus connu sous le nom de « mérule ».
Une famille vendéenne a été confrontée récemment à ce champignon provoquant des dégâts irrémédiables sur le bâti. Les conditions rapides de son développement auront eu raison de leur maison détruite pour moitié. Cette catastrophe a des conséquences économiques, morales et psychologiques.
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) a permis des avancées en encadrant ce fléau dans le code de la construction et d'habitation. Ce code précise désormais qu'un arrêté préfectoral peut délimiter les zones atteintes par le mérule. En cas de vente d'un bien immobilier dans l'une de ces zones, les notaires sont tenus d'informer l'acquéreur de l'habitation.
Mais ce dispositif est incomplet et ne protège que partiellement les nouveaux propriétaires face à ces champignons. En effet, selon l'article L. 133-7 dudit code, « dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie ». Or, il n'y a à ce jour pas de sanction envisagée en cas de défaut de déclaration.
En s'inspirant du régime juridique plus coercitif contre la propagation des termites et des insectes xylophages, elle lui demande s'il ne serait pas possible de contraindre le vendeur à réaliser un diagnostic technique, pour les zones fixées par arrêté préfectoral, permettant de détecter la présence de mérule avant toute transaction immobilière.
- page 3710
Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement publiée le 29/12/2022
La gestion du risque lié à la mérule et aux champignons lignivores n'est pas analogue à celle de la propagation des termites et insectes xylophages. Le risque lié aux termites dépend de la localisation du bien dans un territoire infesté ou pouvant favoriser l'infestation (comme la proximité de forêt ou de bois mort) alors que la présence de mérule n'a lieu que sous certaines conditions (humidité, température et luminosité) liées au bâti, suite à un défaut de conception, un incident, un manque d'entretien du bâtiment ou à des travaux inadaptés. De plus, la mérule se développe à l'abri de la lumière et se niche souvent sous les parois ou les sols, d'où une détection parfois trop tardive. Un diagnostic technique spécifique nécessiterait donc la dépose et le démontage d'éléments, avec des sondages destructifs, contrairement à l'état relatif à la présence de termites qui ne concerne que les parties visibles et accessibles du logement. Le cadre législatif issu de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a mis en place un dispositif de remontée d'information sur le risque mérule situé aux articles L. 126-5, L. 126-25 et L. 131-3 du code de la construction et de l'habitation suite à la recodification du livre premier. Les dispositions concernant la mise en place d'un système de vigilance impliquent l'occupant ou le propriétaire (article L. 126-5 : information sur la présence de mérule dans le bâtiment) et les communes (article L. 131-3 : arrêté de zonage de présence d'un risque de mérule). L'article L. 126-25 prévoit une information sur la présence d'un risque en cas de vente d'un bâtiment situé dans une zone définie par arrêté selon l'article L. 131-3. Surtout, en cas de vente immobilière, la jurisprudence actuelle reconnaît la responsabilité du propriétaire, ainsi que celle des intermédiaires professionnels (agent immobilier, diagnostiqueur, notaire) dans le cadre de leur domaine respectif, en cas de dissimulation d'information ou de manquement à leurs obligations. Au vu de ces éléments, il n'apparaît pas opportun de revoir la législation et de créer des sanctions nouvelles. En revanche, l'État reste mobilisé pour informer les occupants, et des informations sont disponibles sur les sites internet des préfectures et du ministère avec la mise à disposition de guides tel que celui écrit en partenariat avec l'agence nationale de l'habitat (Anah) "Prévention et lutte contre les mérules dans l'habitat - Recommandations pour une réhabilitation durable".
- page 6917
Page mise à jour le