Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UC) publiée le 14/07/2022
Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la sous-représentation des gynécologues médicaux au sein du conseil national professionnel de gynécologie obstétrique et gynécologie médicale.
Le récent rapport de la délégation aux droits des femmes, « femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l'égalité » pointe une pénurie de gynécologues médicaux à l'échelle du territoire national. Ainsi, le nombre de gynécologues médicaux est inférieur à la moyenne nationale dans 77 départements sur 101,13 départements en sont même dépourvus.
La formation universitaire à la gynécologie médicale a été supprimée entre 1987 et 2003. Aussi, le nombre de professionnels de santé exerçant cette spécialité a été plus que divisé par deux entre 2007 et 2020, passant de 1 945 praticiens à 895 en 2021.
Contrairement aux autres professions médicales, la gynécologie médicale ne dispose pas d'un conseil national professionnel propre. Elle est intégrée au sein du conseil national professionnel de gynécologie obstétrique et gynécologie médicale dans lequel elle est représentée proportionnellement à son effectif. Or, subissant une pénurie conjoncturelle, elle est par le fait sous-représentée dans une institution qui définit le référentiel métier.
La gynécologie médicale est une spécialité essentielle pour la santé et le suivi médical des femmes, primordiale en matière de prévention, notamment le dépistage des cancers féminins. Renforcer la gynécologie médicale constitue un enjeu de santé publique.
C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend créer un conseil national professionnel de la gynécologie médicale ou, à défaut, agir pour une meilleure représentation de la gynécologie médicale au sein du conseil national professionnel de gynécologie obstétrique et gynécologie médicale.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 15/12/2022
Les professionnels de santé, quels que soient leurs modes d'exercice, s'organisent dans le cadre de conseils nationaux professionnels (CNP) conformément aux dispositions des articles R. 4021-1 à D. 4021-1-1 du Code de la santé publique. Tenant compte de la proximité des spécialités gynécologues obstétriciens et gynécologues médicaux, un CNP commun a été reconnu par arrêté du 20 mai 2020 modifiant l'arrêté du 20 août 2019 portant liste de conseils nationaux professionnels pouvant conventionner avec l'État en application de l'article D. 4021-1-1 précité, sous réserve de la juste représentativité des deux spécialités liées à leur démographie. La convention établie entre le CNP gynécologues obstétriciens et gynécologues médicaux et l'État a pour objet de préciser les engagements mutuels des parties signataires. À ce titre, le CNP s'engage à transmettre chaque année son rapport d'activité de l'année N-1. Le Ministère chargé de la santé et la Caisse nationale d'assurance maladie en réaliseront le contrôle par la vérification des pièces justificatives des déclarations portant notamment sur la composition du Conseil d'administration et celle du Bureau du CNP ainsi que la fréquence des réunions afférentes à ces deux composantes. Le non-respect des engagements expose le CNP à d'éventuelles sanctions relatives à l'attribution de sa subvention.
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