Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UC) publiée le 14/07/2022
Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des femmes auto-entrepreneures et l'inégalité de leur système de calcul d'indemnités journalières lors d'un congé maternité.
À l'heure où la crise que nous traversons met en lumière une solidarité nationale retrouvée, certaines femmes auto-entrepreneures se retrouvent dans une situation de grande précarité financière qui les contraint à renoncer à leur droit au repos maternel.
Depuis 2021, les travailleuses indépendantes ont adhéré au régime général pour leur couverture maladie, accident et maternité. Dès lors, leurs indemnités journalières sont désormais calculées sur la base des trois dernières années d'activité.
En effet, les femmes auto-entrepreneures en congé maternité peuvent percevoir par les caisses primaires d'assurance maladie des indemnités à taux plein, soit 56 € par jour. Ceci sous trois conditions : justifier de 10 mois d'affiliation au régime à la date prévue de l'accouchement, cesser toutes activités pendant la période de perception et enfin avoir un revenu d'activité annuel moyen (RAAM) supérieur à 4 046 €.
Faute de remplir ces conditions, elles sont condamnées à ne percevoir que 5,60 € par jour. Ainsi, de nombreuses auto-entrepreneures, n'ayant pu cotiser suffisamment lors de la crise, ne sont alors éligibles qu'à la catégorie minimale, soit 10 % d'indemnités journalières.
Ce régime de maternité est défaillant et creuse encore davantage les inégalités économiques entre les femmes et les hommes. De ce fait, les femmes créatrices de micro-entreprises sont victimes d'un système accentuant leur précarité.
C'est pourquoi elle lui demande quelles réponses il peut apporter pour lutter contre les carences du régime de maternité des travailleuses indépendantes et la situation de précarité qu'il engendre.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 17/11/2022
Il existe effectivement un seuil de contributivité pour le calcul des indemnités journalières maternité des micro-entrepreneures. Ce seuil est calculé à partir des revenus de la moyenne des trois dernières années civiles, ce qui permet déjà une compensation entre les années où le revenu a été élevé et celles où il a été plus faible. En deçà de 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 4114 de revenus annuels, les indemnités journalières s'élèvent à 5,6 par jour et non à 56,35 par jour, et l'allocation forfaitaire de repos est fixée à 342 , au lieu de 3 428 . Ce seuil de contributivité se justifie au regard du caractère contributif des indemnités journalières : les indemnités versées dépendent du revenu cotisé, même si elles ne sont pas proportionnelles pour le congé maternité des travailleuses indépendantes. En pratique, ce seuil ne s'applique qu'aux micro-entrepreneures, les travailleuses indépendantes acquittant une cotisation minimale qui leur garantit l'atteinte de ce seuil. De fait, ce mode de calcul est favorable à beaucoup de micro-entrepreneures. En effet, parmi les travailleuses indépendantes dont les revenus sont inférieurs à 10 % du Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), 86 % disposent en réalité de revenus inférieurs à 5 % du PASS, l'indemnité journalière à 5,6 représentant alors un revenu de remplacement plus élevé que leur revenu d'activité. Par ailleurs, certaines micro-entrepreneures cumulent cette activité avec une activité salariée, au titre de laquelle elles peuvent toucher des indemnités journalières pendant leurs congés, proportionnelles à leur revenu salarié, en plus de l'indemnité de 5,6 par jour au titre de leur activité indépendante. Cependant, le Gouvernement est particulièrement attentif à protéger les femmes de la précarité pendant leur congé maternité, et notamment les travailleuses indépendantes. Aussi l'article 96 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a permis d'améliorer les droits des travailleuses indépendantes. Elles peuvent désormais continuer à bénéficier de leur maintien de droit aux indemnités journalières salariées, au titre d'une précédente activité, lorsqu'elles ont débuté une activité indépendante qui donne lieu au versement d'une indemnité journalière d'un montant inférieur. Elles bénéficieront ainsi de l'indemnité journalière la plus favorable entre leurs activités, afin que la reprise d'une activité indépendante ne les pénalise pas.
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