Question de Mme PAOLI-GAGIN Vanina (Aube - Les Indépendants-R) publiée le 14/07/2022
Mme Vanina Paoli-Gagin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application de la doctrine « cloud au centre » annoncée en mai 2021. Constatant le caractère éminemment stratégique des données personnelles pour la souveraineté numérique de la France, le Gouvernement a établi, lors du précédent quinquennat, une doctrine "cloud" pour l'État. Selon le site numerique.gouv.fr, cette doctrine vise à « encourage[r] l'ensemble des acteurs publics à se saisir de son potentiel afin de développer une nouvelle génération de services numériques de qualité, tout en protégeant au mieux les données des entreprises et des citoyens français. » Il soutient pleinement l'objectif poursuivi par la mise en oeuvre de cette doctrine, à savoir : « inscrire durablement le virage cloud dans la stratégie numérique des administrations » et accélérer de ce fait la transformation numérique de la puissance publique. Concrètement, cette doctrine précise que « chaque produit numérique manipulant des données sensibles [...] doit impérativement être hébergé sur le cloud interne de l'État ou sur un cloud commercial qualifié SecNumCloud par l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et protégé contre toute réglementation extracommunautaire. » Elle prévoit aussi une implémentation de cette doctrine en 5 grandes étapes : définir ses enjeux et choisir ses objectifs ; établir le champ du possible ; identifier et traiter les prérequis majeurs ; mettre en place le moteur de la transformation ; débuter avec un ou plusieurs pilotes. Elle souhaite donc savoir si, plus d'un an après la mise en oeuvre de cette doctrine, un bilan d'application a été établi par les services de l'État, qui permettrait notamment de connaître l'état de progression de chaque administration et dans chaque entreprise concernée par la doctrine. Plus fondamentalement, elle lui demande s'il envisage la publication régulière d'un tel bilan, par exemple de façon annuelle, afin d'apprécier l'efficacité des mesures prises pour réduire notre dépendance à l'égard des technologies numériques non européennes.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La question est caduque
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