Question de Mme BRIQUET Isabelle (Haute-Vienne - SER) publiée le 14/07/2022
Mme Isabelle Briquet appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réduction du nombre de places ouvertes pour les formations des médecins maîtres de stage.
L'arrêté du 22 décembre 2021 relatif aux modalités et conditions de l'agrément des maîtres de stage des universités accueillant des étudiants de deuxième et de troisième cycles des études de médecine réduit en effet le nombre de places ouvertes et divise par deux le temps de formation pour les maîtres de stages. Cette décision dégrade donc l'accès à la formation pédagogique des médecins encadrant des stagiaires.
Alors même que de nombreux territoires souffrent de désertification médicale et ont besoin de développer leur offre de soins, cet arrêté diminue fortement la capacité et la qualité de formation des futurs médecins.
Elle lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour corriger les effets de cet arrêté et favoriser la pratique de la maîtrise de stage ambulatoire en zones sous-dotées.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 03/11/2022
A la suite de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et la transformation du système de santé, la maîtrise de stage universitaire a été réformée pour garantir la qualité de la formation et des stages des futurs professionnels de santé et augmenter le nombre de praticiens agréés-maître de stage des universités, y compris dans les zones sous-denses. En vertu de l'article L. 4131-6 du code de la santé publique, une formation est obligatoire pour être agréé en qualité de praticien agréé-maître de stage des universités et accueillir un étudiant de 2ème ou 3ème cycles des études de médecine. Cette formation se déroule désormais auprès d'une université ou d'un organisme habilité par l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC). Le nouveau cadre réglementaire issu des arrêtés du 22 décembre 2021 simplifie le dispositif grâce à une formation unique pour l'accueil des étudiants de 2ème et de 3ème cycles, permet le développement d'une formation universitaire autonome et garantit la protection des étudiants par des objectifs pédagogiques nouveaux formant au repérage des situations à risques psychosociaux et de violences sexuelles et sexistes, ou encore à l'accompagnement d'étudiants en difficultés. Il ambitionne également de former à la maîtrise de stage universitaire des praticiens, tant en médecine générale que dans d'autres spécialités à exercice majoritairement ambulatoire. Une formation commune aux deux cycles de médecine permet à chaque praticien de disposer des outils pour appréhender l'ensemble des mécanismes pédagogiques, la relation différenciée avec le patient selon le cycle et l'évolution de l'autonomie de la prise en charge par les étudiants. Les agréments délivrés antérieurement à ce nouveau cadre réglementaire conservent leur validité jusqu'à leur renouvellement, et peuvent être renouvelés sans formation complémentaire selon les nouvelles modalités réglementaires. L'habilitation par l'ANDPC répond à l'impératif d'exigence de qualité des actions de formation. Ces actions doivent répondre à l'ensemble des nouveaux objectifs pédagogiques qui ont été co-construits avec l'ensemble des représentants de santé en 2021. Par ailleurs, une instruction interministérielle du 24 février 2022 rappelle les leviers existants pour développer et diversifier l'offre de stages en ambulatoire, y compris en zones sous-denses, et présente des objectifs ambitieux de développement et diversification des stages en ambulatoire. Ces objectifs ont été élaborés sur le fondement d'une enquête nationale, réalisée en fin d'année 2021 par le Gouvernement, qui a amené à solliciter les agences régionales de santé et les unités de formation et de recherche de santé en France. Cette enquête a permis de cartographier, dans une majorité de régions, la volumétrie des terrains de stages hospitaliers et extrahospitaliers disponibles, les effectifs de praticiens agréés maître de stage des universités accueillant des étudiants ainsi que le nombre d'étudiants. Un volet de l'enquête portait spécifiquement sur les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante. A l'échelle nationale, le nombre de maîtres de stage universitaires a augmenté entre 2019 et 2021 de 11 696 à 12 825 praticiens. L'objectif est d'augmenter de 7,7 % les capacités de formation en ambulatoire, afin d'atteindre 13 813 maîtres de stage en 2024 et d'obtenir un ratio du nombre d'étudiants par maîtres de stage de 3 ou moins.
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