Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains-A) publiée le 14/07/2022
M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le décret relatif à la formation des médecins maîtres de stage universitaire.
Les maîtres de stage universitaire sont nécessaires pour permettre de renforcer les territoires en déficit médical. L'augmentation de leur nombre permet de développer l'offre de soins dans les « déserts médicaux ».
Or l'arrêté du 22 décembre 2021 relatif aux modalités et conditions de l'agrément des maîtres de stage des universités accueillant des étudiants de deuxième et de troisième cycles des études de médecine inquiète toutes les organisations professionnelles concernées (médecins, internes et étudiants) car il conduit à une réduction des crédits de formation des maîtres de stage.
Or, les formations des maîtres de stage sont une des conditions principales de leur qualité. L'amoindrissement de l'attractivité de la fonction de maître de stage risque donc de limiter leurs nombres dans les zones sous-denses. Déjà, il est annoncé une annulation de deux actions de formation de maître de stage, dont les conséquences se feront ressentir rapidement.
L'augmentation du nombre de professionnels de santé sur la période 2021-2025 ne suit pas les objectifs affichés par le Gouvernement. Évidemment, la formation d'un médecin prend une dizaine d'années et les effets de la réforme du numerus clausus se verront dans les années à venir. Cependant, les mesures prises dès à présent par le Gouvernement, comme cet arrêté de décembre 2021, ne sont pas de nature à rassurer les organisations professionnelles et à régler la question des déserts médicaux.
Aussi, il lui demande des éléments de clarification sur la position du Gouvernement en réponse aux craintes des organisations professionnelles de la santé sur la formation des maîtres de stage.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 01/12/2022
A la suite de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et la transformation du système de santé, la maîtrise de stage universitaire a été réformée pour garantir la qualité de la formation et des stages des futurs professionnels de santé et augmenter le nombre de praticiens agréés-maître de stage des universités, y compris dans les zones sous-denses. En vertu de l'article L. 4131-6 du code de la santé publique, une formation est obligatoire pour être agréé en qualité de praticien agréé-maître de stage des universités et accueillir un étudiant de 2ème ou 3ème cycle des études de médecine. Cette formation se déroule désormais auprès d'une université ou d'un organisme habilité par l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC). Le nouveau cadre réglementaire issu des arrêtés du 22 décembre 2021 simplifie le dispositif grâce à une formation unique pour l'accueil des étudiants de 2ème et de 3èmes cycles, permet le développement d'une formation universitaire autonome et garantit la protection des étudiants par des objectifs pédagogiques nouveaux formant au repérage des situations à risques psychosociaux et de violences sexuelles et sexistes, ou encore à l'accompagnement d'étudiants en difficultés. Il ambitionne également de former à la maîtrise de stage universitaire des praticiens, tant en médecine générale que dans d'autres spécialités à exercice majoritairement ambulatoire. Une formation commune aux deux cycles de médecine permet à chaque praticien de disposer des outils pour appréhender l'ensemble des mécanismes pédagogiques, la relation différenciée avec le patient selon le cycle et l'évolution de l'autonomie de la prise en charge par les étudiants. Les agréments délivrés antérieurement à ce nouveau cadre réglementaire conservent leur validité jusqu'à leur renouvellement, et peuvent être renouvelés sans formation complémentaire selon les nouvelles modalités réglementaires. L'habilitation par l'ANDPC répond à l'impératif d'exigence de qualité des actions de formation. Ces actions doivent répondre à l'ensemble des nouveaux objectifs pédagogiques qui ont été co-construits avec l'ensemble des représentants de santé en 2021. Par ailleurs, une instruction interministérielle du 24 février 2022 rappelle les leviers existants pour développer et diversifier l'offre de stages en ambulatoire, y compris en zones sous-denses, et présente des objectifs ambitieux de développement et diversification des stages en ambulatoire. Ces objectifs ont été élaborés sur le fondement d'une enquête nationale, réalisée en fin d'année 2021 par le Gouvernement, qui a amené à solliciter les agences régionales de santé et les unités de formation et de recherche de santé en France. Cette enquête a permis de cartographier, dans une majorité de régions, la volumétrie des terrains de stages hospitaliers et extrahospitaliers disponibles, les effectifs de praticiens agréés maître de stage des universités accueillant des étudiants ainsi que le nombre d'étudiants. Un volet de l'enquête portait spécifiquement sur les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante. A l'échelle nationale, le nombre de maîtres de stage universitaires a augmenté entre 2019 et 2021 de 11 696 à 12 825 praticiens. L'objectif est d'augmenter de 7,7 % les capacités de formation en ambulatoire, afin d'atteindre 13 813 maîtres de stage en 2024 et d'obtenir un ratio du nombre d'étudiants par maître de stage de 3 ou moins. Le ministère de la santé et de la prévention est également particulièrement attentif à ce sujet, dans la perspective du déploiement d'une 4ème annnée du diplôme d'étude spécialisé (DES) de médecine générale.
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