Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains-A) publiée le 14/07/2022
M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le risque de carence de vétérinaires impliqués dans les filières de productions animales.
L'ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 et ses conséquences sur l'achat et la détention d'anticoccidiens par les groupements agréés interrogent sur l'activité de leurs vétérinaires et la politique du Gouvernement.
En effet la réduction de l'activité sanitaire des groupements professionnels agricoles, en diminuant l'activité de leurs vétérinaires, aura une influence sur le rôle des vétérinaires des groupements dont le rôle est important.
Aujourd'hui par exemple, avec le nouvel épisode de crise de l'influenza aviaire, les vétérinaires et les groupements professionnels agricoles concourent à la gestion de l'épidémie par la mise en place de mesures ordonnées par l'administration, comme la réalisation de prélèvements ou les chantiers de dépeuplement.
Dans toutes les régions de France, l'activité dans les productions animales est délaissée par un nombre croissant de structures vétérinaires libérales au profit d'une activité liée aux propriétaires d'animaux de compagnie. Le risque est alors grand pour les éleveurs de ne plus pouvoir avoir recours à un service vétérinaire de proximité, pourtant essentiel pour leur activité.
C'est pourquoi l'ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 et ses conséquences sur l'activité des vétérinaires et l'élevage font courir le risque, d'après les professionnels des deux secteurs, d'être confronté, à court ou moyen terme, à une carence de vétérinaires impliqués dans la santé et le bien-être animal dans les filières de productions animales, même dans les régions à forte densité d'élevage. Aussi, dans ce contexte, affaiblir les programmes sanitaires d'élevage portés par les groupements professionnels agricoles ne semble pas opportun.
Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour diminuer le risque de carence de vétérinaires impliqués dans les filières de productions animales.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 12/01/2023
Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire identifie clairement la désertification vétérinaire comme un enjeu majeur. Les vétérinaires travaillant en « rurale », c'est-à-dire auprès des animaux de rente, constituent un maillage indispensable à la surveillance des dangers sanitaires émergents, à l'intervention sanitaire d'urgence en cas de crises ainsi qu'au développement des élevages nécessaires à la souveraineté alimentaire. Depuis 2017, le ministère chargé de l'agriculture est engagé avec les professions agricole et vétérinaire dans une feuille de route pour le maintien des vétérinaires dans les territoires ruraux. De nombreux chantiers ont été engagés en faveur de l'ancrage territorial des vétérinaires avec un certain nombre de réalisations concrètes à la clé. Ainsi, en janvier 2022, un appel à manifestation d'intérêt a été financé à hauteur de 295 000 euros () par le ministère chargé de l'agriculture et a été piloté par le conseil national de l'ordre des vétérinaires. Destiné aux territoires touchés par la désertification vétérinaire, il a permis de sélectionner 11 territoires pilotes afin de leur permettre d'être accompagnés dans la réalisation du diagnostic qualitatif et quantitatif de l'inadéquation entre l'offre et la demande de soins vétérinaires et l'identification des solutions adaptées à leurs spécificités locales. La synthèse de ces travaux est désormais terminée, le rapport final est attendu pour ce début d'année 2023. Avant la fin du 1er trimestre 2023, seront mis à disposition des acteurs territoriaux une méthodologie de diagnostic et une boîte à outil pour l'établissement d'un plan de lutte adapté et concret contre le délitement du maillage vétérinaire. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également contribuer à la lutte contre la désertification vétérinaire à travers l'octroi d'aides financières ou matérielles aux vétérinaires et aux étudiants s'engageant à exercer auprès des animaux d'élevage sur leur territoire. Cette aptitude a été introduite par la loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et ses textes d'application. Les aides allouées peuvent s'élever jusqu'à 60 000 par an par bénéficiaire. Un guide à destination des collectivités a été récemment publié sur le site du ministère chargé de l'agriculture afin de leur permettre de se familiariser avec le dispositif. Par ailleurs, depuis 2021, une nouvelle voie post-bac permet le recrutement direct de 160 élèves. Avec un cursus en école nationale vétérinaire (ENV) de 6 ans au lieu de 7 ou 8 ans par les autres voies de recrutement, ils entreront plus précocement sur le marché du travail pour répondre aux besoins du secteur. Les profils ainsi sélectionnés illustrent une diversité tant sociale que géographique susceptible de favoriser un ancrage en milieu rural. Pour accompagner l'augmentation de 35 % des effectifs étudiants en ENV sur les 8 dernières années, les écoles nationales vétérinaires se voient renforcées dans leurs moyens humains et financiers. Enfin, la feuille de route sur le maillage englobe également des chantiers portant sur l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux ainsi que la prescription et la délivrance des médicaments vétérinaires (réforme du suivi sanitaire permanent en cours de finalisation, réforme de l'encadrement des groupements de producteurs agréés ayant-droit dérogataires du médicament vétérinaire, délégation d'actes aux auxiliaires spécialisés vétérinaires en 2023) et enfin un chantier, programmé en 2023, sur les missions, y compris leur rémunération, confiées par l'État aux vétérinaires sanitaires. Les objectifs sont d'adapter l'exercice de la profession aux évolutions des filières d'élevage et de la société, mais également de refonder le sens de la relation entre un éleveur et son vétérinaire.
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