Question de M. BLANC Jean-Baptiste (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'entretien des infrastructures de défense des forêts contre l'incendie (DFCI) sur des parcelles privées.
Les terribles incendies de cet été qui ont sévi, en Vaucluse, ont montré, si besoin en était, l'importance de faciliter l'accès rapide des pompiers au plus près du brasier pour limiter la propagation du feu et ainsi lutter efficacement contre les incendies de nos massifs forestiers, des biens et des personnes.
Or, très souvent, ces accès DFCI se trouvent sur des parcelles privées qui ne bénéficient d'aucune forme de maîtrise foncière et, sans servitude de passage et d'aménagement comme cela est prévu par le code forestier, le bénéficiaire de la servitude ne peut pas procéder au débroussaillement des abords de la piste. Dans le Vaucluse, c'est le cas pour la majeure partie des infrastructures DFCI et ce, malgré leur ancienneté.
Afin de maintenir la continuité dans le temps de ce type de voies, il est nécessaire que les emprises des ouvrages de DFCI fassent l'objet, au plus vite, de servitude prévue par l'article L. 134-2 du code forestier. Celle-ci doit être créée par arrêté préfectoral.
Or, c'est une procédure longue puisque cet arrêté est précédé d'une enquête publique dans les cas prévus à l'article L. 134-2 et cette enquête est réalisée dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
Mais le temps presse ; en asséchant la végétation, le changement climatique entraîne inexorablement une augmentation du danger météorologique de feux de forêts.
Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faciliter et accélérer la mise aux normes des infrastructures de DFCI et la réalisation des bandes de sécurité à leurs abords, il en va d'une lutte efficace contre les incendies et de la préservation de nos massifs forestiers.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 29/02/2024
Pouvoir assurer la pérennité des ouvrages de défense des forêts contre les incendies (DFCI) réalisés sur le terrain est un véritable enjeu pour l'accès aux massifs et l'efficacité de la lutte. De ce fait, la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie a pris en compte la nécessité de pérenniser les équipements DFCI au travers de son article 40, qui complète l'article L. 134-2 du code forestier consacré aux servitudes DFCI. Ainsi, la protection des infrastructures DFCI mises en place sur le terrain a été renforcée : il est désormais interdit au propriétaire du fonds ou ses ayants-droits de porter atteinte à la continuité des ouvrages, des aménagements et des travaux de défense des bois et forêts contre l'incendie sans l'accord de la personne morale qui a établi cette servitude de passage et d'aménagement. En outre, pour les voies de défense des bois et forêts contre les incendies existantes et n'ayant pas fait l'objet d'une servitude de passage et d'aménagement, le préfet doit mettre en oeuvre l'article L. 134-2 du code forestier avant le 1er janvier 2028. Il appartient aux services de l'État de régulariser au plus vite les servitudes pour les ouvrages déjà existants afin d'en garantir une protection juridique effective. L'établissement des servitudes DFCI est une étape indispensable pour pouvoir ensuite réaliser des bandes de sécurité le long des ouvrages ainsi que la mise aux normes de ceux-ci.
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