Question de M. BLANC Jean-Baptiste (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le respect des voix des très petites entreprises (TPE) du bâtiment dans ce secteur. Force est de constater aujourd'hui que la réglementation en vigueur ne permet pas aux entreprises artisanales du bâtiment d'occuper la juste place qu'elles sont en droit d'occuper en matière de représentativité patronale.
Or, une réalité économique s'impose. 92 % des entreprises du bâtiment sont des entreprises de 0 à 10 salariés. 50 % des salariés du bâtiment sont employés par des entreprises jusqu'à 10 soit environ 520 000 salariés. Au moins 50 % du chiffre d'affaires du bâtiment en France est réalisé par des entreprises jusqu'à 10 salariés. Et enfin, nos TPE forment 68 % des apprentis dans le bâtiment.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre le seuil de 10 salariés comme le seuil le plus approprié pour l'organisation du dialogue social au sein des entreprises du bâtiment.
- page 3557
Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 30/11/2023
Les pouvoirs publics tiennent compte de la situation particulière du secteur du bâtiment en mesurant la représentativité des organisations patronales en ce qui concerne les très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés comme pour les entreprises de plus de 10 salariés. Par ailleurs, le code du travail prévoit d'ores et déjà des dispositions particulières permettant d'organiser le dialogue social dans les entreprises dont l'effectif est égal ou inférieur à 10 salariés. La nécessité de tenir compte des spécificités des TPE a conduit les partenaires sociaux à conserver la distinction historique issue de deux conventions collectives anciennes pour lesquelles le seuil de plus ou moins 10 salariés a été retenu et maintenu avec la mise en place de deux Commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation (CPPNI) en 2019. Les divergences d'objectifs entre les deux organisations d'employeurs représentatives du secteur n'ont pas permis d'instaurer une convention collective unique. En outre, la représentativité d'une organisation patronale s'appuie sur la mesure de l'audience, laquelle peut s'appuyer alternativement sur le nombre d'entreprises adhérentes ou sur le nombre de salariés employés par les entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle. Le critère du nombre de salariés employés est le seul retenu pour calculer le poids des organisations professionnelles dans le cadre de l'exercice potentiel du droit d'opposition à un accord collectif, afin de prendre en considération le poids économique et social, ainsi que le volume d'emplois des entreprises. Ainsi, depuis 2021, dans le champ des TPE, la Confédération des artisans du bâtiment (Capeb) bénéficie de ce droit d'opposition à l'extension d'un accord collectif et est donc bien en capacité de défendre les intérêts des TPE. Le secteur du bâtiment est un secteur clef en matière de création d'emploi. Aussi, le Gouvernement souhaite pouvoir travailler avec l'ensemble des organisations professionnelles et syndicales sur ce sujet et mobiliser les énergies sur la résolution de ces difficultés rencontrées par toutes les entreprises du secteur quelle que soit leur taille.
- page 6680
Page mise à jour le