Fraude à l'identité bancaire dans le cadre du versement des prestations sociales

Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 14/07/2022

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le renforcement des mesures contre la fraude à l'identité bancaire dans le cadre du versement des prestations sociales.
Alors que la Cour des comptes a rappelé à l'exécutif la nécessité de prévenir le détournement des prestations sociales dans un référé du 9 février 2022, il y a plus de trois mois, force est de constater qu'aucune mesure ni consigne n'a été donnée pour reprendre ce chantier technique lancé en 2014.
Pourtant, cette fraude est conséquente puisque selon le Cour des comptes et la banque de France, l'usurpation d'identité bancaire progresse chaque année avec le développement des banques en lignes et néobanques, soit un détournement de 157 millions d'euros.
Elle lui demande s'il entend réactiver ce projet qui permettrait de recouper les fichiers des banques des particuliers avec les organismes d'allocations familiale, la sécurité sociale, les caisses de retraites et Pôle emploi.

Publiée dans le JO Sénat du 14/07/2022 - page 3560

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 29/09/2022

Dans sa réponse au référé relatif à la lutte contre la fraude à l'identité bancaire dans le domaine de la protection sociale, adressée au Premier président de la Cour des comptes le 6 mai 2022, le ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a réaffirmé sa volonté de voir aboutir rapidement le projet visant à un rapprochement automatisé des identités bancaires détenues par les organismes de protection sociale avec le fichier des comptes bancaires (FICOBA). Si la mise en œuvre de ce projet a longtemps été ralentie par des incidents et difficultés d'ordre technique, il arrive aujourd'hui à son terme puisque les interfaces applicatives de programmation (API) ont été mises en production et ouvertes aux partenaires le 12 juillet 2022. Le calendrier de déploiement aux différents organismes sociaux prévoit un accès à ce service d'ici la fin de l'année 2022.

Publiée dans le JO Sénat du 29/09/2022 - page 4628