Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les aides de « minimis » en matière agricole.
L'Union européenne a fixé des conditions précises et strictes pour ces aides en les limitant notamment à 20 000 euros et à trois exercices fiscaux pour un exploitant agricole.
Alors que les agriculteurs et les éleveurs doivent faire face aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine qui tend l'ensemble des marchés et augmente les coûts, elle lui demande si le Gouvernement entend rehausser les plafonds des minimis comme cela avait été le cas pendant la crise sanitaire afin de sauvegarder les activités d'élevage et d'agriculture.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 11/08/2022
Le règlement de l'Union européenne (UE) régissant les aides de minimis dans le secteur agricole [règlement (UE) n° 1408/2013 du 18 décembre 2013 modifié par le règlement (UE) n° 2019/316 du 21 février 2019] limite le plafond individuel par exploitant agricole à 20 000 euros () sur 3 exercices fiscaux consécutifs. Ce plafond est toujours en vigueur. En revanche, compte tenu des impacts économiques immédiats et futurs de la guerre en Ukraine, dans un contexte déjà inflationniste en sortie de crise sanitaire, la Commission européenne a adopté un encadrement temporaire de crise en matière d'aides d'État le 23 mars 2022. Celui-ci a été modifié le 20 juillet 2022, rehaussant notamment le plafond des aides temporaires exceptionnelles, jusqu'à 62 000 par entreprise exerçant des activités dans le domaine de la production agricole primaire. Cette base juridique a ainsi pu être mobilisée pour asseoir des mesures exceptionnelles du plan de résilience économique et sociale déployé depuis mars 2022, comme la prise en charge de cotisations sociales ou la prise en charge des surcoûts d'alimentation animale.
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