Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 14/07/2022
M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par les anciens salariés d'Enedis pour obtenir les attestations d'exposition à l'amiante auxquelles ils ont droit.
En effet, l'employeur a l'obligation de délivrer, depuis le décret n° 93-644 du 26 mars 1993, modifié par le décret n° 95-16 du 4 janvier 1995, une attestation d'exposition à l'amiante, dont toutes les variétés sont classées substance cancérogène pour l'homme par l'Union européenne, aux salariés concernés lorsque ceux-ci quittent l'entreprise.
Ainsi, les salariés concernés peuvent par la suite, selon l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, demander à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) une surveillance post-professionnelle, sur la base de cette attestation.
Or, des anciens salariés d'Enedis ont découvert à réception de leur dossier médical qu'ils étaient concernés par l'exposition à l'amiante. Ils ont sollicité à la mi-année 2021 l'entreprise, mais n'ont obtenu depuis aucune réponse.
Il est à noter qu'en outre, ils n'ont eu la pleine connaissance de leur exposition à l'amiante qu'à réception de leur dossiers médicaux. Or, l'employeur a également l'obligation légale (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail) d'informer et de former ses salariés susceptibles d'être exposés à l'inhalation de poussières d'amiante, mais également de mettre à leur disposition des mesures de prévention et de protection.
Sans cette attestation, le suivi médical nécessaire et vital de ces anciens employés d'Enedis, aujourd'hui en retraite, ne peut se faire pleinement. Il convient de rappeler qu'il s'agit de leur santé et de leur vie. Devant l'absence de réponse et de délivrance de l'attestation de l'entreprise, des salariés ont saisi le conseil de prud'hommes. Cependant, la procédure qui s'amorce sera longue et la santé de ces anciens salariés ne peut souffrir davantage de délai.
Il semble que cette réticence d'Enedis à délivrer des attestations d'exposition à l'amiante soit déjà ancienne et généralisée ; en 2004, elle n'a délivré qu'environ 10 000 attestations, alors que 80 000 personnes auraient été concernées. Depuis cette date, les données manquent.
Si la réglementation et les sanctions ont été durcies envers les entreprises privées, il serait particulièrement étrange, inapproprié et inacceptable qu'une entreprise publique comme Enedis n'applique pas cette obligation.
Il demande donc au Gouvernement de faire respecter ces obligations au sein des entreprises publiques et de faire appliquer les sanctions si tel n'était pas le cas. Enfin, il demande que les anciens salariés concernés voient leurs attestations délivrées et puissent enfin accéder à un suivi médical approprié au vu de leur situation et de l'urgence de celle-ci.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 31/08/2023
Le décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels précise que cette surveillance post-professionnelle est accordée par l'organisme concerné sur production par l'intéressé de l'état des lieux des expositions mentionné, selon le cas, à l'article R. 4624-28-3 du code du travail ou à l'article R. 717-16-3 du code rural et de la pêche maritime ou, à défaut, d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail ou d'un document du dossier médical de santé au travail mentionné à l'article L. 4624-8 du code du travail, communiqué par le médecin du travail, comportant les mêmes éléments. Ainsi, il est possible de bénéficier de la surveillance post professionnelle en présentant d'autres documents que l'attestation d'exposition à l'amiante. Par ailleurs, la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 renforçant la prévention et la santé au travail prévoit la mise en oeuvre d'une meilleure traçabilité des risques au cours de la carrière à travers plusieurs dispositions. La traçabilité des expositions, dont celle aux fibres d'amiante, passe en particulier par le renforcement du dossier médical en santé au travail qui retrace les informations permettant de connaître les risques actuels ou passés auxquels le travailleur est ou a été exposé, notamment les informations relatives aux caractéristiques du ou des postes de travail et au secteur d'activité dans lequel il exerce, les données d'exposition aux risques professionnels de nature à affecter l'état de santé du travailleur, ainsi que les mesures de prévention mises en place : ce dossier est transmis sur demande et en l'absence d'opposition du travailleur, aux nouveaux services de prévention et de santé au travail chargés du suivi de l'état de santé tout au long de la carrière, permettant ainsi de conserver la trace des expositions passées. En outre, la mise en place d'une visite avant le départ à la retraite du travailleur ou après la cessation de leur exposition aux risques permet au médecin du travail d'établir un état des lieux des expositions aux facteurs de risques professionnels. Cet état des lieux est versé au dossier médical en santé au travail, afin d'assurer un meilleur suivi de la santé du travailleur. C'est au cours de cette visite que le médecin du travail peut mettre en place une surveillance post-exposition ou post-professionnelle, en lien avec le médecin traitant et le médecin conseil des organismes de sécurité sociale. En amont de ces différentes mesures participant à retracer l'exposition des travailleurs aux fibres d'amiante, il convient de souligner que la réglementation française s'est considérablement renforcée sur ces dix dernières années tant en matière d'évaluation que de prévention du risque professionnel d'exposition aux fibres d'amiante : la première étape de ce renforcement correspond au décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante, codifié aux articles R. 4412-94 à R. 4412-148 du code du travail. Ainsi, tout en abaissant la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) en matière d'amiante à 10 fibres par litres sur 8 heures et en imposant dans le même temps d'avoir recours à une méthode d'analyse pour les mesurages en milieu professionnel permettant le décompte de toutes les fibres d'amiante identifiées comme cancérigènes, ce décret a prévu une élévation conséquente du niveau de prévention du risque amiante dans toutes ses composantes (mesures de protections collectives et individuelles à mettre en oeuvre, information et formation des travailleurs à la prévention, etc.), de manière à garantir toute son efficacité à cette mesure d'abaissement de la VLEP ; la seconde étape découle de l'introduction à l'article L. 4412-2 du code du travail (complété par les dispositions du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations) de l'obligation faite aux donneurs d'ordre, maîtres d'ouvrage d'un chantier du BTP et propriétaires de faire procéder à un repérage amiante avant travaux avant toute opération comportant un risque d'exposition des travailleurs aux fibres d'amiante. Effectivement, une protection efficace des travailleurs passe au premier chef par une identification en amont de la présence éventuelle d'amiante dans le périmètre des travaux projetés, aux fins de permettre au commanditaire de ces derniers de choisir l'entreprise compétente pour les réaliser en sécurité, lui communiquer les informations utiles à ce sujet et garantir ce faisant la mise en oeuvre des protections permettant de prévenir ou, à défaut, de réduire autant que techniquement possible l'exposition des travailleurs. Enfin, il faut souligner que l'un des objectifs majeurs de l'action du système d'inspection du travail est de contribuer à prévenir les risques de maladies professionnelles et, à ce titre, le contrôle du respect de la réglementation relative aux risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, dont le suivi de l'exposition des travailleurs, fait l'objet d'une attention particulière avec près de 11 000 interventions en 2022.
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