Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SER) publiée le 14/07/2022
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application de l'article 41 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Cet article prévoit que « le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2013, un rapport formulant des propositions en matière de réparation des dommages quand le risque lié à un médicament se réalise ». Il lui demande à quelle date elle prévoit de remettre au Parlement ce rapport attendu depuis presque dix ans.
- page 3654
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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