Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SER) publiée le 14/07/2022
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les conditions de mise en œuvre de l'obligation d'information du voisinage en vue de la délivrance d'un permis de construire. Lorsqu'un voisin a un projet de construction sur un terrain mitoyen dans une impasse privée, l'affichage du permis de construire doit être effectué sur la voie publique située à l'entrée de l'impasse. Cependant, lorsque la demande de permis de construire concerne un terrain situé dans une impasse publique, l'affichage à son entrée n'est pas obligatoire, ce qui ne permet pas au riverain dont le terrain est implanté en opposition de prendre connaissance du permis de construire, alors même que la future construction aura un impact sur sa propriété.
Il lui demande en conséquence s'il ne lui paraît pas opportun d'insérer dans le code de l'urbanisme un article L. 600-1-2-1 qui serait ainsi rédigé : « Les délais de recours contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code ne sont opposables à un voisin immédiat du terrain d'assiette que si le bénéficiaire de la décision a pris les mesures nécessaires pour garantir que chaque voisin immédiat puisse en prendre connaissance, soit depuis son terrain, soit en y accédant. »
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement publiée le 16/02/2023
L'article R. 424-15 du code de l'urbanisme prévoit une obligation d'affichage de l'autorisation d'urbanisme. Celle-ci doit être affichée sur le terrain, de manière visible depuis la voie publique, et doit également être affichée en mairie. L'absence d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain permet aux tiers de de contester l'autorisation jusqu'à six mois après l'achèvement des travaux, contre deux mois après le premier jour de l'affichage, s'il est correctement réalisé. Ce système du double affichage de l'autorisation d'urbanisme, sur le terrain d'assiette et en mairie permet aux tiers normalement vigilant d'être informé de l'existence d'un projet de construction, à charge pour lui, lorsqu'il estime que tel n'est pas le cas, d'en saisir le juge administratif. Dans l'hypothèse d'un contentieux, le mécanisme proposé conduirait à fragiliser la sécurité juridique de l'autorisation délivrée en augmentant très fortement le délai de recours dans la plupart des cas. Il est en effet particulièrement difficile de « garantir que chaque voisin immédiat » ait pu prendre connaissance d'un affichage. Que se passerait-il par exemple en cas d'absence d'un des voisins immédiats ? Il semble alors plus opportun d'en rester au droit actuel, fruit d'un compromis efficace entre sécurité juridique pour le bénéficiaire du permis de construire et droit à l'information des riverains.
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