Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SER) publiée le 14/07/2022
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le fait qu'il serait justifié de lisser les effets de seuil dans le calcul de certains prélèvements sociaux et de certaines prestations sociales. Si le système de calcul des impôts sur le revenu permet de faire évoluer graduellement la charge fiscale afin que le contribuable ne voie pas son impôt croître plus vite que ses revenus, même lorsqu'il change de tranche fiscale, ce n'est pas le cas pour les prestations sociales et prélèvements sociaux qui donnent lieu à des « effets de seuil » particulièrement préjudiciables. Ainsi, l'allocation familiale variant désormais selon les ressources des ménages, le nombre d'enfants à charge et leur âge, et son montant étant déterminé à partir des revenus imposables, répartis en trois tranches, cet état de choses peut créer des injustices dont sont victimes les ménages changeant de tranches suite à la faible augmentation de leur revenu imposable. Par exemple, un ménage ayant trois enfants à charge dont les revenus imposables passent de 75 084 € à 75 085 € perdra a minima 150 euros sur son montant d'allocation familiale alors que ses ressources n'auront augmenté que d'un euro en un an. D'autres formules de calcul pourraient être pensées pour corriger ces effets de seuil. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il compte prendre pour que le calcul de l'ensemble des prestations sociales et des prélèvements sociaux prenne en compte l'effet de seuil afin de ne pas pénaliser les ménages concernés.
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Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 26/01/2023
La loi de financement de la sécurité sociale de 2015 a introduit une modulation des allocations familiales en fonction du revenu. En prévention des effets de seuils induits par l'introduction de plafonds de ressource, le Gouvernement a assorti cette modulation d'un mécanisme de lissage. L'objectif est d'éviter que des familles, dépassant de quelques euros le plafond de revenu qui les concerne, perdent un montant d'allocation supérieur au dépassement du seuil. Le versement d'un complément dégressif permet ainsi de lisser les effets de seuils entre deux niveaux de plafond de ressource. Ce complément est versé lorsque les ressources dépassent l'un des plafonds de moins de 12 fois le montant mensuel des allocations familiales. Ainsi, le calcul des allocations familiales garantit une progressivité du revenu final des familles, en évitant de manière satisfaisante les effets de seuil. L'allocation de rentrée scolaire (ARS) est également assortie d'un mécanisme visant à prévenir l'effet de seuil en cas de léger dépassement de son plafond de ressource. Une allocation dégressive, appelée allocation différentielle, calculée en fonction des revenus, est versée lorsque les ressources de la famille sont inférieures au cumul entre le plafond de l'ARS et le montant de l'allocation prévu. Le calcul de l'allocation de rentrée scolaire permet donc là-aussi de ne pas pénaliser les familles en neutralisant les pertes induites par un léger dépassement du plafond de l'allocation.
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