Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SER) publiée le 14/07/2022
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les conditions d'attribution des aides au logement aux personnes occupant un logement dans le cadre d'une accession à la propriété ou d'un contrat de location-accession. Ces personnes ne peuvent pas bénéficier de ces aides sauf s'il s'agit d'un logement ancien, situé en zone III, éligible à l'aide personnalisée au logement (APL) en raison d'un financement au moyen de prêts aidés par l'État signés au plus tard le 31 décembres 2019. Or il y a des situations dans lesquelles ces conditions apparaissent très restrictives. C'est, par exemple, le cas d'une personne handicapée qui a dû travailler durement pour pouvoir financer son logement situé dans une zone non prise en compte par l'exception précédemment citée, parce qu'il était nécessaire, du fait de son handicap, qu'elle réside à proximité de services, notamment médicaux, qui lui sont indispensables. Il lui demande si, dans de tels cas, il ne lui paraîtrait pas justifié d'élargir ces conditions d'accès aux aides au logement.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement publiée le 02/03/2023
L'accès à la propriété des personnes en situation de handicap peut être accompagné par différents opérateurs au travers de prêts ou de subventions. Action Logement propose un prêt d'adaptation du logement au handicap qui permet de financer les travaux d'accessibilité à un logement, en l'adaptant aux personnes à mobilité réduite. L'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut au travers de l'aide financière « Habiter facile », (selon les ressources du demandeur), financer jusqu'à 50 % du montant des travaux d'adaptation du logement (dans une limite de 10 000 euros). En outre, des dispositifs fiscaux permettent de favoriser l'accession à la propriété aux personnes en situation de handicap. Celles percevant l'Allocation adulte handicapé (AAH) sont exonérées du paiement de la taxe foncière sur la résidence principale, sous réserve que le revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas les limites de revenus fixées à l'article 1417-I du code général des impôts (11 276 , pour la première part de quotient familial, majorée de 3011 pour chaque demi-part supplémentaire). Il existe par ailleurs un crédit d'impôt des travaux pour personne âgée ou handicapée (équivalant à 25 % du montant des dépenses pour un montant plafonné à 5 000 euros pour une personne seule et 10 000 pour un couple). En outre, de manière annexe, la prestation de compensation du handicap (PCH), aide financière versée par le département, permet de rembourser les dépenses liées à la perte d'autonomie. La PCH comprend cinq formes d'aides dont l'aménagement du logement.
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