Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SER) publiée le 14/07/2022
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les difficultés auxquelles sont confrontées les familles à la suite d'un deuil pour obtenir un certificat de décès dans les délais requis. L'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales énonce que « l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu d'un certificat, établi par un médecin, attestant le décès ». L'obtention d'un certificat de décès est donc nécessaire pour transférer le défunt vers une chambre mortuaire ou funéraire et organiser les obsèques. Pourtant, dans un certain nombre de secteurs géographiques, et notamment dans ceux qui sont touchés par la désertification médicale, il peut s'avérer, dans les faits, difficile d'avoir recours à un médecin généraliste qui puisse se déplacer pour constater le décès. Les familles doivent parfois attendre des heures voire des jours pour qu'un certificat de décès soit établi, ce qui peut entraîner des risques sanitaires. La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a ouvert aux médecins retraités et aux internes, sous conditions, la capacité de délivrer un certificat de décès. Cependant, cet élargissement, pour utile qu'il soit, n'apparaît pas suffisant pour répondre effectivement au problème posé. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures complémentaires elle prévoit de prendre pour raccourcir les délais d'obtention par les familles endeuillées d'un certificat de décès.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 03/11/2022
Le ministère de la santé et de la prévention est sensible aux difficultés rencontrées depuis plusieurs années pour faire établir les certificats de décès. En conséquence, le code général des collectivités territoriales a été modifié afin d'étendre la possibilité aux médecins retraités, aux étudiants de troisième cycle ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu'ils poursuivent ainsi qu'aux praticiens à diplôme étranger hors Union européenne à partir de la deuxième année de leur parcours de consolidation d'établir ces certificats. L'élaboration d'un certificat de décès reste un acte médical qui implique un diagnostic sur les causes de décès après examen du corps du défunt. Ce diagnostic est d'autant plus important qu'il est utilisé pour la veille sanitaire. Les données figurant sur les certificats de décès sont ainsi utilisées pour établir les statistiques de décès et servent à identifier d'éventuelles alertes de santé publique qui appellent des mesures de la part des autorités sanitaires nationales ou régionales. Il a, par ailleurs, des conséquences sur les opérations funéraires dans la mesure où un obstacle médico-légal peut venir retarder celles-ci. Les médecins ont été formés à évaluer la présence ou non d'un obstacle médico-légal, ce qui n'est pas le cas à ce jour d'autres professions comme les pompiers ou infirmiers, limitant ainsi les possibilités d'évolution des catégories de professionnels susceptibles d'établir un certificat de décès. Le ministère de la santé et de la prévention demeure toutefois attentif à la situation, et un débat parlementaire est en cours, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2023, pour expérimenter de nouvelles modalités d'établissement de ces certificats de décès, par la mobilisation d'infirmiers diplômés d'Etat.
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