Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des agents et salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière (FPH), totalement exclus du Ségur de la santé.
30 000 agents hospitaliers des services médico-sociaux rattachés à des établissements de santé de la FPH : CSAPA (centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie), CAARUD (centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction de risques pour usagers de drogues), MAS (maisons d'accueil spécialisées), CAMSP (centres d'action médico-sociale précoce), services spécialisés dans les troubles du spectre autistique par exemple
, contractuels, stagiaires et titulaires (fonctionnaires hospitaliers, représentants du service public), employés donc par les centre hospitalier sur leurs structures médico-sociales, sont exclus de la revalorisation salariale avec la perception du complément du traitement indiciaire de 183 euros.
En effet, ils se voient évincés du champ d'application du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de la FPH.
Les centres hospitaliers qui comprennent des structures médico-sociales relèvent de par leur entité de la FPH, assurant ainsi auprès de la population une offre de soins vaste et variée dans les champs sanitaire et médico-social. Alors qu'ils sont personnels hospitaliers, qu'ils portent dans leur engagement professionnel les valeurs de la FPH, que leur pratique quotidienne ne fait aucune différence entre les agents exerçant dans les secteurs sanitaire ou médico-social de la FPH, ces fonctionnaires sont laissés pour compte dans cette revalorisation accordée aux personnels de la FPH travaillant dans les services de santé.
Cette profonde injustice et cette inégalité risquent d'induire un climat délétère et conflictuel au sein même des établissements de santé, et une désertion des services médico-sociaux des centres hospitaliers. Il s'agit là d'un manque de considération de ces personnels hospitaliers, de la qualité de leur travail, de leur fonction soignante et du soin.
Chaque jour, ces agents accompagnent et soutiennent des personnes. Leur travail est indispensable et leur engagement est et a été exemplaire, notamment durant la crise sanitaire. Ils ont répondu présents lors des déclenchements du plan blanc et ont assuré des missions pour lesquelles ils ont été déployés au sein même de l'hôpital, parfois en première ligne auprès des malades contaminés.
Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que va prendre le Gouvernement afin que l'ensemble du personnel de la FPH, champs sanitaire et médico-social confondus, soit reconnu et respecté dans son statut et ses missions fondamentales et qu'ainsi l'exécution des accords issus du Ségur de la santé soit appliqué à la globalité du personnel hospitalier.
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Transmise au Ministère des solidarités et des familles
Réponse du Ministère des solidarités et des familles publiée le 12/10/2023
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité ). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 euros net mensuels (192 euros net mensuels pour le secteur public du fait de la dernière revalorisation du point d'indice au 1er juillet 2023), dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Suite à la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement a par ailleurs étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative, exerçant à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif. L'ensemble de ces mesures ont fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé à chaque fois les acteurs concernés (association des départements de France, partenaires sociaux, associations ). Le décret publié le 1er décembre 2022 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics a permis de traduire la prime Ségur en complément de traitement indiciaire (CTI) pour l'ensemble des agents exerçant à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif et relevant des corps cités dans le décret. C'est là une avancée majeure pour le secteur public puisque désormais les revalorisations s'appliquent sans le préalable qu'était la délibération du pouvoir territorial. Par ailleurs, des corps ont été ajoutés dans le décret permettant ainsi, notamment, d'accorder le CTI aux maitres de maison, ou encore aux surveillants de nuit qualifiés. Des métiers en tension faisant face à des enjeux d'attractivité importants et nécessitant une action prioritaire de la part des pouvoirs publics bénéficient aujourd'hui d'un réel gain d'attractivité quant aux rémunérations proposées. Pour autant, il convient de poursuivre les actions menées à destination de l'ensemble des professionnels. Le Gouvernement est bien conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. Le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de garantir l'égalité de traitement de tous les professionnels du secteur et améliorer durablement son attractivité. La revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023, qui concerne l'ensemble des fonctionnaires, notamment ceux exerçant au sein des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, a constitué une première réponse afin de garantir le maintien du pouvoir d'achat de ces professionnels engagés dans l'accompagnement des personnes accueillies. Ces mesures générales sont complétées de mesures ciblées sur les bas salaires (distribution de points supplémentaires, prime pouvoir d'achat). D'autres mesures ont également été annoncées : extension de la prise en charge des transports collectifs, la revalorisation des frais de mission et des montants forfaitaires de compte épargne temps, attribution de 5 points supplémentaires au 1er janvier 2024. Mais il ne s'agit pas que d'une question de moyens, et l'enjeu de l'attractivité de ces métiers ne se résume pas à ces seules revalorisations. C'est une question de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens collectivement. L'attractivité du secteur passera aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d'accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d'attirer tous les talents et de valoriser l'expérience acquise, le Gouvernement a engagé une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l'expérience, soutient le développement massif de l'apprentissage, adapte les formations initiales et continues pour répondre aux évolutions des métiers, mobilise enfin les acteurs du service public de l'emploi pour permettre l'orientation et les reconversions des demandeurs d'emploi. Enfin, pour les agents de la fonction publique concernés, le projet de refonte des carrières et rémunérations de la fonction publique, que le ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé lors de la conférence salariale de juin 2022, va permettre de répondre à ces différents enjeux. C'est l'ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.
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