Question de Mme LE HOUEROU Annie (Côtes-d'Armor - SER) publiée le 14/07/2022
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des professionnels de santé exclus des revalorisations salariales prévues dans le cadre du Ségur de la santé.
Le secteur sanitaire n'a pas été abordé lors de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social qui s'est tenue le 18 février 2022, alors que des différences de traitement persistent.
En effet, les établissements de santé du secteur privé solidaire et l'établissement français du sang connaissent actuellement des pénuries d'effectifs et des difficultés de recrutement liées à l'application inéquitable du Ségur de la santé.
Son attention a été appelée sur les écarts de rémunération persistants entre les professionnels de santé exerçant au sein de ces structures et ceux exerçant au sein de la fonction publique hospitalière. Cela conduit à des départs de professionnels, mettant ainsi en difficulté la continuité des activités au sein de ces établissements.
Ainsi, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte prendre en considération ces revendications et élargir l'application des revalorisations salariales prévues dans le cadre du Ségur de la santé.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 12/01/2023
Les établissements de santé du secteur privé non lucratif contribuent, aux côtés des établissements publics de santé, au bon fonctionnement du système de santé et à la prise en charge de l'ensemble des patients. Dès lors, et compte tenu de leur participation aux missions du service public hospitalier, l'application symétrique des mesures de revalorisations salariales des personnels du secteur public hospitalier dans les établissements de santé privés à but non lucratif se pose, tant sur le principe que dans ses modalités, selon qu'il s'agit de mesures structurelles ou conjoncturelles (mesures de soutien au cours de la crise sanitaire de la Covid-19, par exemple), au regard de l'égalité de traitement entre agents exerçant des métiers similaires et de l'attractivité de chaque secteur. Aussi, le Gouvernement a-t-il d'ores et déjà pris plusieurs mesures et engagements respectivement à l'endroit des établissements de santé du secteur privé solidaire d'une part et de l'établissement français du sang (EFS) d'autre part. Concernant les personnels non médicaux, les revalorisations salariales prévues par l'accord du « Ségur de la santé » relatif aux personnels relevant de la fonction publique hospitalière de 2020 ont ainsi été transposées dans le secteur privé non lucratif : revalorisation socle des rémunérations, correspondant à 183 nets mensuels par agent pour le secteur privé à but non lucratif ; revalorisation des carrières et des rémunérations, appliquée aux mêmes métiers du soin que dans la fonction publique hospitalière et sur l'ensemble de la carrière via des accords collectifs ou des recommandations patronales s'agissant notamment de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés solidaires (FEHAP), de la Croix-Rouge française, des centres de lutte contre le cancer, de NEXEM, compensée par un financement national. Concernant les personnels médicaux, les mesures prévues dans les accords du Ségur de la santé pour les praticiens hospitaliers ont également fait l'objet d'une transposition dans les établissements du secteur privé non lucratif : une enveloppe de 100 millions d'euros a ainsi été déléguée pour financer des revalorisations des personnels médicaux salariés dans les établissements du secteur privé non lucratif, notamment au sein de la FEHAP, d'Unicancer et de la Croix-Rouge française, à compter du 1er juin 2021. Des avenants à chacune des conventions collectives de ces fédérations ont été conclus pour permettre aux personnels de bénéficier de revalorisations salariales à l'appui de ces crédits. Concernant l'EFS en particulier, le Gouvernement en soutient les activités et uvre à la fois pour la préservation du modèle éthique français, la souveraineté et la qualité de la chaîne transfusionnelle. Dans ce cadre, l'attractivité des métiers fait l'objet d'un appui par le biais de revalorisations et de la modernisation des parcours professionnels. Une revalorisation des tarifs des produits sanguins labiles de 3,3 % en 2021 a permis de financer une enveloppe de 20 M destinée à une augmentation des salaires transposant le Ségur de la santé. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 acte l'attribution d'une dotation complémentaire de 15 M, s'ajoutant à la dotation de 10 M de l'assurance maladie, dont la trajectoire a été actée en 2019. Cette dotation vise à prendre en compte les conséquences de l'inflation : elle a permis la conclusion d'un accord majoritaire avec les organisations syndicales, prévoyant une augmentation des rémunérations de 3,5% à compter du 1er novembre 2022. Par ailleurs, la trajectoire de revalorisation des tarifs du plasma se poursuit, après une hausse de 8,4 % au 1er janvier 2022, une nouvelle augmentation de 9 % est prévue en 2023. L'attractivité des métiers de l'EFS, indispensable pour assurer la continuité de l'activité d'encadrement des dons, est soutenue par le développement de la téléassistance médicale en collecte, par l'évolution des formations des professionnels de la collecte, par l'accompagnement à la promotion du don et la modernisation des relations aux donneurs. Enfin, l'établissement est également soutenu financièrement pour certaines activités d'innovation et de recherche, notamment dans le domaine des bio productions. L'Etat reste très attentif à la gestion des stocks de produits sanguins labiles indispensables à la prise en charge hospitalière des patients, et plus généralement, à la préservation du modèle français de la transfusion.
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