Question de M. BOUAD Denis (Gard - SER) publiée le 14/07/2022
M. Denis Bouad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur la question de l'équité territoriale dans le cadre de l'accès aux soins. Il rappelle que, sur bien des territoires, les collectivités locales se mobilisent et mobilisent leurs ressources financières pour construire des réponses locales à la désertification médicale.
Que ce soit entre autres par la médecine ambulante, l'installation de maisons de santé, le recours à des professionnels de santé salariés ou encore la mise en place de dispositifs incitatifs à l'installation de jeunes médecins, les solutions portées par les communes, les intercommunalités ou les départements ont démontré une certaine efficacité et permis de répondre à l'urgence constatée dans certains secteurs. Pour autant, les collectivités locales n'ont pas vocation à se substituer à l'État sur cette compétence régalienne.
En effet, à terme, la multiplication des initiatives locales pourrait entraîner une concurrence des territoires pour l'accueil des médecins. Il semble donc indispensable d'accompagner les actions volontaristes engagées sur le terrain par des mesures nationales ambitieuses.
À ce titre, si la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé apporte certaines réponses à travers notamment la suppression du numérus clausus, celles-ci ne suffisent pas à faire face à la problématique des déserts médicaux et de l'inégalité territoriale d'accès aux soins.
Rappelant que, selon les différentes estimations, l'inégal accès aux soins coûterait entre 1 et 5 milliards au système de santé français, il l'interroge sur les éventuelles mesures nationales envisagées sur ce sujet.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé publiée le 29/12/2022
L'accès aux soins a été une priorité gouvernementale dès 2017, avec le lancement du plan d'accès aux soins, comportant une large palette de solutions, adaptables à chaque contexte local, car la réponse aux difficultés démographiques n'est pas unique : actions au niveau de la formation des professionnels (soutien à la réalisation des stages ambulatoires pour faire découvrir la pratique et « donner envie » d'exercer dans ces territoires), actions sur l'attractivité de l'exercice : développement des maisons de santé pluri-professionnelles, centres de santé pluri-professionnels, communautés professionnelles territoriales de santé ), ou encore recours aux transferts de compétences, à la télésanté Ce plan a été renforcé par la stratégie « Ma Santé 2022 », avec des dispositions à effet de court terme, comme la création de postes d'assistants médicaux, pour seconder et appuyer les médecins dans un ensemble de tâches administratives et soignantes. Le Ségur de la Santé lancé en juillet 2020 a mis l'accent sur le déploiement de l'exercice coordonné sous toutes ses formes et le recours à la télésanté. L'enjeu aujourd'hui, dans un contexte démographique tendu, sachant que les bénéfices de la fin du numérus clausus ne se feront sentir que dans une dizaine d'années, est bien de mobiliser tous les leviers existants pour trouver du temps médical et augmenter l'attractivité du territoire. Certaines solutions doivent être accélérées dans leur déploiement : c'est le cas notamment des assistants médicaux, dont la cible a été portée à 10 000 à l'horizon 2025. Les gains estimés étant de 10 % de patients en plus du fait du temps médical gagné. A ce jour 3 500 assistants médicaux sont en poste. L'accent doit être mis aussi sur le déploiement de l'exercice coordonné, levier majeur pour attirer les professionnels de santé et les fixer, y compris dans les zones les plus fragiles : les communautés professionnelles territoriales de santé devront couvrir l'ensemble du territoire d'ici 2023. Celles-ci devront se mobiliser prioritairement sur l'accès à un médecin traitant. Le recours aux vacations de spécialistes ou encore aux transferts de compétences font aussi partie des leviers à mobiliser. En parallèle, des mesures fortes sont aussi portées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, avec l'allongement à 4 ans du DES de médecine générale, la simplification des aides à l'installation et la mise en place d'un guichet unique départemental, la rénovation de la vie conventionnelle avec la possibilité d'aborder dans la négociation conventionnelle les sujets liés à l'installation ou à la solidarité territoriale avec les zones sous-denses, ou enfin l'introduction de la notion de responsabilité collective en matière de permanence de soins ambulatoire. La solution unique n'existe pas et il convient de la co-construire au sein de chaque territoire. C'est un des enjeux du conseil national de la refondation santé : mettre autour de la table professionnels, patients et élus pour trouver ensemble les solutions les plus adaptées aux besoins des territoires et des populations, en levant les freins et en mobilisant les leviers existants.
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