Mouvements sociaux inopinés dans les transports franciliens

Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 14/07/2022

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les mouvements sociaux inopinés qui tendent à se répéter, notamment en Ile-de-France.
Ainsi, le 29 juin 2022, les usagers des lignes L et J du transilien et de la branche Cergy-Poissy du RER A ont eu la mauvaise surprise de constater que les cheminots avaient « déposé leur sac » et annoncé une grève « inopinée » en dénonçant l'organisation de la SNCF en Île-de-France qui pèse sur le quotidien des salariés.
Le 5 juillet 2022, alors qu'une grève nationale est prévue le lendemain, certains agents ont cessé le travail de manière anticipée dès le matin sur les lignes H et K, sans préavis, et les usagers n'ont pu être prévenus en bonne et due forme.
Face à ces situations détestables et incompréhensibles, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que le droit de grève ne soit pas abusif.

Publiée dans le JO Sénat du 14/07/2022 - page 3741

Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports

Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 24/11/2022

Dans le secteur des transports terrestres de voyageurs, le dispositif mis en place par la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 a défini les règles applicables en matière de grève dans les transports terrestres réguliers permettant d'assurer la continuité du service public. Après une phase de négociation préalable obligatoire entre les organisations syndicales et l'employeur, puis le dépôt d'un préavis 5 jours avant la grève, les salariés dont la présence détermine directement l'offre de services doivent déclarer à leur employeur leur intention de faire grève au plus tard 48 heures à l'avance, leur intention d'y renoncer au plus tard 24 heures à l'avance et leur intention de reprendre le service au plus tard 24 heures à l'avance, pour permettre à l'entreprise de réorganiser les services en réaffectant au mieux le personnel non gréviste et permettre la mise en œuvre d'un plan de transports adapté aux priorités de dessertes et aux différents niveaux de service, préalablement défini avec l'autorité organisatrice. L'entreprise est ensuite tenue de communiquer son plan de transports adapté et de délivrer aux usagers une information gratuite, précise et fiable sur le service assuré, et ce au plus tard 24 heures avant le début de la perturbation. L'entreprise dispose ainsi de 24 heures pour évaluer les perturbations, optimiser son plan de transports et diffuser 24 heures à l'avance les prévisions de trafic. Dans ces conditions, lorsqu'un salarié ne respecte pas son obligation d'informer son employeur de son intention de participer à la grève 48 heures à l'avance ou, de façon répétée, de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service 24 heures à l'avance, il méconnait ses obligations telles que prévues par la loi. L'employeur est alors fondé à prononcer à son encontre une sanction disciplinaire, sur le fondement de l'article L. 1324-8 du code des transports. Le cadre juridique de l'exercice du droit de grève apparaît ainsi suffisant et il relève de la responsabilité de l'entreprise de transport de s'assurer de sa bonne mise en oeuvre, en veillant en priorité à la qualité de son dialogue social.

Publiée dans le JO Sénat du 24/11/2022 - page 5943