Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention à propos des conditions d'exercice de la profession de psychologue.
Les psychologues sont présents dans tous les champs de la société, que ce soient dans la santé mentale, les lieux de soins somatiques, les établissements scolaires, les entreprises, les instances judiciaires ou encore le médico-social et le libéral. Ils occupent une place centrale dans la prise en charge des troubles psychiques.
Titulaire d'une formation universitaire, les psychologues sont des professionnels de premiers recours, compétents pour répondre aux souffrances psychiques rencontrées dans une très grande diversité de situations sociales et socio-professionnelles. Toutefois, malgré leur professionnalisme, ils souffrent d'une non-reconnaissance institutionnelle, d'un défaut d'autonomie professionnelle et d'une rémunération insuffisante.
En effet, s'ils sont des professionnels exerçant dans le champ de la santé, sans être reconnus professionnels de santé et refusant d'être en position de para-médicalisation, ils ne disposent ni d'une inscription dans le code de la Santé ni d'un cadre juridique spécifique autre que celui fixé par l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1995 portant réglementation de l'usage du titre de psychologue. Toutefois, au cours des assises de la psychiatrie, le Président de la République a annoncé la prescription médicale pour les consultations de psychologies ainsi qu'une tarification à 30 euros.
Interpellé, il a précisé en aparté qu'il s'agissait d'adressage et non de prescription et que la tarification concernait des séances de 30 minutes. Toutefois, ces correctifs n'ont fait l'objet d'aucune déclaration officielle et ne correspondent pas aux divers arrêtés qui ont pour caractéristiques communes la prescription médicale et le tarif horaire plafonné à 40 euros.
Pourtant, il a été maintes et maintes fois clamé par la profession l'incompatibilité de la prescription avec le niveau de formation et les modalités de travail des psychologues. Les textes portant sur la psychothérapie avaient fini par reconnaître que les seuls ayant une formation consistante dans le champ de la psychologie et de la psychopathologie étaient les psychologues. Les études médicales ne sont donc pas pertinentes pour le travail de psychologue, même s'ils reçoivent tout de même une formation sur les aspects neurologiques et neurobiologiques.
D'ailleurs, la Cour des comptes, dans son rapport de février 2021, indiquait qu'il était indispensable de distinguer l'approche psychologique (difficultés psychologiques, souffrances psychiques) de l'approche psychiatrique (pathologies avérées) et qu'une articulation souple devait être pensée entre ces deux approches.
Par conséquent, il apparait que la volonté de contrôle médical des psychologues est une entrave majeure au développement de la prise en charge des souffrances psychologiques, des états de détresse et des anxiétés importantes.
De plus, le refus d'une structuration cohérente de la profession des psychologues ne leur permet pas de développer correctement leur palette de soins et engendre une précarité importante. Nécessairement, les annonces du Président de la République provoquent de vives réactions. Ils ont alors tenu à souligner qu'une consultation devait respecter une durée pivot de 45 à 60 minutes et que le tarif horaire ne pouvait être inférieur à 60 euros, sous peine de quoi un pan entier de la profession risquerait d'être mis à bas.
Aussi, pour répondre au sentiment persistant des psychologues de non-intégration dans une véritable politique dans le cadre de la santé mentale et de la santé psychologique, il interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il envisage pour pallier le désarroi d'une profession qui ne peut faire l'objet d'une logique ou d'une tutelle médicale.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 16/11/2023
La santé mentale constitue un des enjeux majeurs de santé publique en particulier depuis la crise sanitaire. Sa prise en charge est une priorité du Gouvernement. Le dispositif MonSoutienPsy de prise en charge des séances chez le psychologue permet d'améliorer l'accès aux soins en santé mentale tout en permettant aux psychologues de ville de s'inscrire dans le parcours de soins des patients en souffrance psychique d'intensité légère à modérée. Il répond à un réel besoin de la population. Près de 2 400 psychologues ont rejoint le dispositif et sont conventionnés. Depuis le lancement du dispositif en avril 2022, plus de 50 000 personnes ont pu bénéficier d'une prise en charge psychologique remboursée. Pour cela, les patients doivent disposer d'un courrier d'adressage attestant l'orientation vers le psychologue par un médecin. L'adressage se fait entre professionnels médicaux, entre professionnels paramédicaux et entre professionnels médicaux et paramédicaux afin d'améliorer le parcours du patient, dont la santé et le mieux-être sont les principales préoccupations. Il ne s'agit pas d'une prescription. L'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit la remise d'un rapport d'évaluation du dispositif d'ici le 1er septembre 2024. Ce rapport devra évaluer la mise en oeuvre opérationnelle du dispositif et formulera, le cas échéant, des propositions d'évolution. Au vu des enjeux en termes de qualité des soins et d'articulation entre les différents dispositifs spécialisés déjà en place, des travaux sont encore nécessaires sur le parcours de prise en charge pour des patients présentant des critères de gravité plus importants. Des réflexions ont par ailleurs en cours entre le ministère de la santé et de la prévention et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant l'évolution de la formation des psychologues.
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