Modalités protocolaires de la mise en berne des drapeaux lors de deuils officiels

Mme Jocelyne Guidez. Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur les modalités protocolaires de la mise en berne des drapeaux lors de deuils officiels.

Actuellement, la mise en berne des drapeaux n'est réglementée que par le seul décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires, à l'article 47, lequel prévoit que « lors du décès du Président de la République, les drapeaux et étendards des armées prennent le deuil ; les bâtiments de la flotte mettent leurs pavillons en berne ».

Il est regrettable qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'en détermine les conditions. En pratique, il appartient au Premier ministre, par l'intermédiaire du secrétariat général du Gouvernement, de donner des instructions aux ministres, en vue de la mise en berne des drapeaux lors de deuils officiels. Un message est ensuite adressé à tous les préfets, qui sont chargés de veiller au respect de ces instructions. Le ministre de l'intérieur dispose du pouvoir de suspendre un maire en cas de refus de procéder au pavoisement.

En raison de l'absence de normes, la mise en berne occasionnelle des drapeaux français et européen suscite parfois l'incompréhension de nos concitoyens.

Elle peut particulièrement être perçue comme intempestive par notre monde combattant, pour qui il convient de préserver et de réglementer cette valeur commémorative et honorifique. Très sensibles aux hommages nationaux rendus à leurs frères d'armes tombés au champ d'honneur et morts pour la France, nos militaires souhaiteraient que tous les services de l'État mettent leurs drapeaux en berne le jour de l'hommage national aux Invalides.

Je souhaiterais savoir, madame la secrétaire d'État, si le Gouvernement entend réglementer la mise en berne des drapeaux, qui représente le deuil de notre République ? Quelles sont les raisons de la différenciation protocolaire dans le cadre des instructions émanant du Gouvernement ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Sonia Backès, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté. Madame la sénatrice, l'article 2 de la Constitution de 1958 indique que « l'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge ».

Aucune disposition législative ou réglementaire ne détermine les conditions de pavoisement des bâtiments publics, hormis l'article 3 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, qui dispose que « la devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat ».

En revanche, suivant la tradition républicaine, le Premier ministre, par l'intermédiaire du secrétariat général du Gouvernement, donne des instructions aux ministres pour le pavoisement des bâtiments et édifices publics, lors des journées de célébration des fêtes nationales et commémoratives, à l'occasion de la réception de chefs d'État étrangers ou pour la mise en berne des drapeaux lors de deuils officiels.

Cette directive est également rappelée dans la circulaire que la secrétaire d'État auprès du ministre des armées adresse aux préfets de tous les départements à l'occasion des onze journées nationales.

Dans ce cadre, le pavoisement des édifices publics est obligatoire. Le ministre de l'intérieur dispose du pouvoir de suspendre le maire en cas de refus de procéder au pavoisement, en vertu de l'article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales.

Le pavoisement doit être effectif pendant toute la journée de commémoration officielle ; aussi, il est conseillé d'y procéder la veille au soir et de retirer les drapeaux le lendemain de la cérémonie. Cette disposition pratique explique la mention parfois portée dans les circulaires s'agissant des journées « précédant et suivant la date de la cérémonie ».

Les monuments aux morts constituent des ouvrages publics appartenant au patrimoine des communes et relevant comme tels de la responsabilité des municipalités. Il est rappelé par ailleurs qu'un maire peut prendre l'initiative du pavoisement ou de la mise en berne pour les bâtiments communaux, hors des dispositions législatives et réglementaires rappelées ci-dessus.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour la réplique.

Mme Jocelyne Guidez. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État. Vous connaissez bien votre leçon, vous avez très bien lu !

En fin de compte, vous me répondez que chacun fait ce qu'il veut, comme il veut et quand il veut. Cela me paraît quelque peu étonnant, surtout quand vous parlez de sanction si la mise en berne n'a pas lieu. Voilà qui est contradictoire !

J'entends votre réponse, qui ne me satisfait pas. À mon avis, quand la perte d'un soldat en opération extérieure (Opex) est à regretter, il est dommage que le drapeau ne soit pas mis en berne dans nos communes.