Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 14/07/2022
M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la baisse des dotations pour l'établissement français du sang (EFS).
Il tient à lui signaler la mise en alerte de la commune de Croutelle suite à l'annulation de leur manifestation pour le don du sang en janvier 2022.
Il relève que la raison de cette annulation est due à une baisse des dotations de l'État à l'EFS limitant ainsi le nombre de médecins disponibles pour la collecte.
Il note également qu'aucun médecin de la région Nouvelle Aquitaine n'a souhaité se déplacer bénévolement.
Il souligne que les dons de sang doivent être réguliers et constants car la durée de vie des produits sanguins est limitée.
Il rappelle qu'en février 2022, l'EFS lançait un appel d'urgence vitale aux dons suite à une réserve de sang en dessous du seuil de sécurité. L'urgence est de taille. Nous ne pouvons pas nous permettre de faire l'impasse d'une mobilisation de collecte de don du sang.
C'est pourquoi il lui demande quelles pourraient être les nouvelles attributions de moyens financiers et humains pour l'établissement français du sang.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 10/11/2022
Le Gouvernement soutient les activités de l'Etablissement français du sang (EFS) et uvre à la fois pour la préservation du modèle éthique français, la souveraineté et la qualité de la chaîne transfusionnelle. Dans ce cadre, l'attractivité des métiers fait l'objet d'un appui par le biais de revalorisations et de la modernisation des parcours professionnels. Une revalorisation des tarifs de PSL de 3,3 % en 2021 a permis de financer une enveloppe de 20 M destinée à une augmentation des salaires transposant le Ségur de la santé. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 acte l'attribution d'une dotation complémentaire de 15 M, s'ajoutant à la dotation de 10 M de l'Assurance maladie, dont la trajectoire a été actée en 2019. Cette dotation vise à prendre en compte les conséquences de l'inflation : elle a permis la conclusion d'un accord majoritaire avec les organisations syndicales, prévoyant une augmentation des rémunérations de 3,5% à compter du 1er novembre 2022. Par ailleurs, la trajectoire de revalorisation des tarifs du plasma se poursuit, après une hausse de 8,4 % au 1er janvier 2022, une nouvelle augmentation de 9 % est prévue en 2023. L'attractivité des métiers de l'EFS, indispensable pour assurer la continuité de l'activité d'encadrement des dons, est soutenue par le développement de la téléassistance médicale en collecte, par l'évolution des formations des professionnels de la collecte, par l'accompagnement à la promotion du don et la modernisation des relations aux donneurs. Enfin, l'établissement est également soutenu financièrement pour certaines activités d'innovation et de recherche, notamment dans le domaine des bio productions. L'Etat reste très attentif à la gestion des stocks de produits sanguins labiles indispensables à la prise en charge hospitalière des patients, et plus généralement, à la préservation du modèle français de la transfusion.
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