Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 14/07/2022
M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur l'attente des masseurs-kinésithérapeutes dans la mise en œuvre de l'expérimentation d'accès direct aux soins.
Il note l'article 73 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 autorisant à titre expérimental, l'exercice des masseurs-kinésithérapeutes sans prescription médicale pour une durée de trois ans, dans six départements, à la condition d'un décret d'application après avis de la haute autorité de la santé et de l'académie nationale de médecine.
Aujourd'hui, les professionnels du secteur n'ont aucune visibilité sur la date et l'orientation de ce décret.
Il rappelle que cette expérimentation permettrait de démontrer l'intérêt à l'accès direct aux soins de masso-kinésithérapie, soit : dégager du temps médical pour les médecins prescripteurs et raccourcir les délais d'accès aux masseurs-kinésithérapeutes, afin de limiter les pertes de chances pour le patient.
C'est pourquoi il lui demande de lui communiquer le calendrier portant sur le décret induit par l'article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé publiée le 15/12/2022
La loi de financement de la sécurité sociale 2022 a prévu en son article 73 d'expérimenter, dans le cadre de structures d'exercice coordonné, l'accès direct des masseurs-kinésithérapeutes c'est-à-dire la possibilité pour les patients de recourir directement aux soins de kinésithérapie, sans prescription médicale préalable. Cette expérimentation devra se dérouler dans six départements et pour une durée de trois ans. Un décret pris après avis de la haute autorité de santé et de l'académie nationale de médecine, devra prévoir les modalités de mise en uvre de cette mesure. Des travaux ont par conséquent été lancés par la direction de la sécurité sociale et la direction générale de l'offre de soins afin de déterminer, les modalités de mise en uvre de l'expérimentation prévue ainsi que les conditions de son évaluation. Les travaux sont actuellement toujours en cours entre les différents acteurs avec pour objectif de permettre au plus vite la production du décret. Toutefois, à ce stade des travaux, il apparaît prématuré de communiquer un calendrier exact quant à la parution du décret. L'expérimentation de l'accès direct des masseurs-kinésithérapeutes pourra, si elle est concluante, être généralisée dans une optique de fluidification du parcours des patients.
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