Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 14/07/2022
M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur le calendrier de la téléphonie mobile.
Il reprend la réponse du secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques (publiée dans le Journal Officiel le 28 avril 2022, suite à la question n° 25448) : dans le cadre du « New deal », cinq sites sont déjà en service dans la Vienne.
S'il se félicite de ces cinq sites, il s'inquiète pourtant du temps présumé incompressible entre la proposition de l'emplacement par l'équipe projet du Département, la validation de l'État, la publication des arrêtés, l'installation du pylône et sa mise en service.
Il tient à rappeler que l'annonce du new deal date de fin 2018. Le département de la Vienne serait bénéficiaire de 15 pylônes. À l'heure actuelle, elle dispose de cinq d'entre eux au bout de 4 ans. L'installation de l'ensemble des pylônes s'étalerait alors sur 12 ans.
Il tient à noter qu'au vu de l'évolution technologique, en 12 ans, la vitesse numérique ne sera plus à la 4G. Il note que l'usage du téléphone mobile est quotidien et est devenu le moyen d'accès privilégié à internet, désormais loin devant l'ordinateur.
Et pourtant les zones blanches sont une réalité.
Il prend pour exemple la commune de Saint-Martin-l'Ars, commune de la Vienne, où téléphoner ou bien même naviguer sur internet via son mobile est impossible.
C'est pourquoi il lui demande de lui transmettre le calendrier de mise en service des pylônes pour les prochaines années dans le département de la Vienne, et espère la prise en compte de l'évolution technologique afin de ne pas implanter dans les communes un équipement qui serait désuet.
- page 3737
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications publiée le 16/02/2023
La couverture mobile constitue une priorité du Gouvernement. France mobile vise ainsi à garantir le déploiement des infrastructures de téléphonie mobile dans les zones non ou mal couvertes. Dans le cadre du « New deal mobile », les opérateurs de téléphonie mobile se sont engagés à assurer une couverture mobile de qualité dans ces zones, notamment au titre du dispositif dit de couverture ciblée. Ils sont notamment tenus de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs mobiles par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). S'agissant plus particulièrement du dispositif de couverture ciblé, celui-ci vise à améliorer de manière localisée et significative la couverture de zones dans lesquelles un besoin d'aménagement numérique du territoire a été identifié par les collectivités et le Gouvernement. Ainsi, chaque opérateur est tenu d'assurer la couverture de 5 000 nouvelles zones dont une partie (2 000) vise à couvrir les zones les plus habitées, où aucun opérateur ne dispose d'une bonne couverture. L'autre partie (3 000) pourra concerner n'importe quel type de lieu (zones habitées, zones touristiques, zones de montagne, objectifs de sécurité ), en fonction de la connaissance du terrain des élus locaux et des priorités qui pourront être identifiées par le Gouvernement chaque année à raison de 600 à 800 sites par an. Dans ce cadre, le Gouvernement a fait le choix de confier l'identification des zones à couvrir prioritairement aux territoires dans le cadre d'équipes projet locales, pierre angulaire locale du dispositif. Ces équipes projet transmettent leur choix de zones à couvrir prioritairement, dans la limite de la dotation qui leur est attribuée annuellement, qui sont ensuite inscrites dans des arrêtés ministériels. A compter de la publication d'un arrêté définissant ces zones à couvrir, les opérateurs disposent de 24 mois pour mettre en service les pylônes associés. Le département de la Vienne a pu bénéficier de 20 sites depuis le lancement du dispositif et 3 dotations sont prévues sur votre territoire pour l'année 2023. Pour répondre aux enjeux spécifiques de certains territoires et conscients que les dotations peuvent paraitre insuffisantes aux regards des exigences de couverture, des dotations bonus sont prévues aux équipes-projets se réunissant en équipe pluri-départementale. Lors des exercices précédents, 30 sites ont ainsi été attribués en bonus de pluri-départementalité. L'identification des sites du dispositif de couverture ciblée prendra fin en 2025 avec une mise en service de ces dernières antennes attribuées pour 2027. Pour autant, le new deal mobile comporte d'autres actions de couverture, essentielles pour la connectivité des concitoyens et pour favoriser l'attractivité des territoires. En effet, les opérateurs de télécommunications se sont engagés à une couverture des axes routiers prioritaires et ferroviaires ainsi que d'assurer une couverture nécessaire à l'intérieur des bâtiments, des trains et des voitures. Les actions se poursuivront donc au-delà de 2024. La généralisation d'une très bonne couverture 4G reste un engagement fort des opérateurs : 99,6% de la population devra bénéficier d'un accès 4G en 2027 et 99,8% d'ici 2031.
- page 1249
Page mise à jour le