Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 14/07/2022
M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la baisse des dotations pour les collectivités territoriales.
«Il rappelle en effet que lors de la campagne pour les élections présidentielles, le Président avait évoqué de nouvelles économies budgétaires pour les collectivités pour « contribuer à l'indispensable maîtrise de la dépense publique ».
Cette annonce intervient après dix ans de contraintes budgétaires, avec une baisse des dotations de 12 milliards d'euros entre 2014 et 2017, suivie du plafonnement des dépenses de fonctionnement des 322 plus grandes collectivités et intercommunalités, avec les «contrats de Cahors» qui visaient à associer les collectivités à la maîtrise de la dépense publique.
Il note que les collectivités souhaitent au contraire continuer à investir pour relever les défis d'aménagement du territoire d'aujourd'hui.
À l'occasion de différentes rencontres avec les maires de la Vienne, chacun d'entre eux lui ont exposé leur difficulté à équilibrer leur budget.
La mesure annoncée n'est donc pas envisageable pour les communes qui disposent d'un budget déjà limité.
Il relève que le bloc local est aujourd'hui le premier investisseur public, avec 50 milliards d'euros par an, représentant 60 % de la commande publique.
Il tient également à rappeler que les collectivités territoriales sont le meilleur relai de l'État et qu'il faut leur donner les moyens d'exercer leurs compétences en arrêtant l'asphyxie financière.
C'est pourquoi il lui demande quelles collectivités seront impactées par cette annonce et à quelle hauteur.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 24/08/2023
Les collectivités territoriales, comme l'ensemble des administrations publiques, doivent participer au redressement des finances publiques, notamment en maîtrisant l'évolution de leurs dépenses de fonctionnement et de leur endettement. Afin de ne pas reconduire la baisse de 11 milliards d'euros de la dotation globale de fonctionnement (DGF) mise en oeuvre entre 2014 et 2017, la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022 a institué un mécanisme de contractualisation avec un nombre limité de collectivités locales, afin de maîtriser la hausse de leurs dépenses réelles de fonctionnement. Ces « contrats de Cahors » ne concernaient que les régions, les départements et, au sein du bloc communal, les communes et les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement étaient supérieures à 60 millions d'euros. Un nombre limité de communes étaient concernées par le dispositif. Dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, le Gouvernement avait proposé un mécanisme de solidarité collective entre les régions, les départements et au sein du bloc communal. Ce mécanisme visait à plafonner la hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités concernées au niveau de l'inflation, minoré de 0,5 point de pourcentage. Au sein du bloc communal, ce dispositif ne s'appliquait qu'aux communes et aux EPCI à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement étaient supérieures à 40 millions d'euros, soit, là encore, un nombre limité. Ce projet de loi de programmation des finances publiques n'a pas été adopté par le Parlement. En tout état de cause, les collectivités territoriales bénéficient depuis la crise sanitaire jusqu'à la période actuelle de hausse des prix, d'un soutien budgétaire inédit de la part de l'État. Plusieurs filets de sécurité ont ainsi été institués pour leur garantir un niveau de recettes fiscales durant la crise sanitaire ou la prise en charge par l'État de la majorité des effets de l'inflation dans la période actuelle. Plus de 2 milliards d'euros de soutien supplémentaire en investissement ont été institués dans le cadre du plan de relance et encore 2 milliards d'euros nouveaux ont été institués à compter de 2023 avec la création d'un fonds vert pour accompagner la transition écologique dans les territoires.
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