Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 14/07/2022
M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les disparités territoriales du coût des études en institut de formation en masso kinésitherapie (IFMK).
Il rappelle qu'en France, il existe aujourd'hui 49 IFMK et que parmi eux, 24 sont de statut public, 20 sont privés à but non lucratif et 5 sont privés à but lucratif. Il souligne que sur les 24 IFMK publics, les étudiants de 10 d'entre eux se voient soumis à des frais de scolarité illégaux, dépassant de fait très largement les frais universitaires classiques.
En effet, selon l'annexe de l'arrêté du 21 août 2018 fixant les droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les frais appliqués en licence sont de 170 euros et 243 euros en master. Ces derniers peuvent monter jusqu'à 6 170 euros annuels dans les IFMK publics (IFMK public de Brest), soit 36 fois supérieurs à ceux de l'enseignement supérieur public français. Par ailleurs, concernant les IFMK privés à but non lucratif, les frais imposés varient de 922 euros à 8912,50 euros.
Ces très fortes disparités posent la question de l'égalité des chances pour les étudiants et étudiantes en masso-kinésithérapie, qui se voient alors contraints par des frais de scolarité très élevés selon les territoires, alors même que le diplôme délivré à la fin est le même partout. De plus, à ces frais s'ajoutent le logement, les achats de première nécessité, les moyens de déplacement.
Il note également que selon la loi de décentralisation de 2004, les régions en collaboration avec les agences régionales de sante (ARS) ont en effet la responsabilité des formations sanitaires et sociales. De plus, il constate qu'au vu de l'article L. 4383 5 du code de la santé publique relatif au financement de ces établissements : « La région a la charge du fonctionnement et de l'équipement des écoles et instituts [..] lorsqu'ils sont publics. Elle peut participer au financement du fonctionnement et de l'équipement de ces établissements lorsqu'ils sont privés ».
Ces dernières disposent ainsi d'une marge de manoeuvre importante quant au montant des subventions de fonctionnement allouées à chaque IFMK. Le reste à charge étant facturé aux étudiants en frais de scolarité.
Dès lors, face aux différences et à l'importance des frais de scolarité sur le territoire dans les IFMK et face aux inquiétudes des étudiants en masso-kinésithérapie actuels et futurs, il demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre ces disparités.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 20/04/2023
A la suite de la décision du Conseil d'État du 7 octobre dernier relative à la fixation des droits d'inscription des étudiants en formation de masseur-kinésithérapeute dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) publics, et conformément à l'article D. 4321-22 du code de la santé publique (CSP), un arrêté du ministère de la santé et de la prévention est en cours de publication. Il détermine ainsi les montants des droits d'inscription pour chaque année de formation en IFMK public, en se conformant aux montants définis dans l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur : 170 pour la 1ère et la 2ème année en IFMK, ce qui équivaut aux montants des droits d'inscription demandés en licence ; 243 pour la 3ème et la 4ème année en IFMK, ce qui équivaut aux montants des droits d'inscription demandés en master.Il est également précisé qu'aucun frais de scolarité supplémentaire ne peut être demandé aux étudiants des IFMK publics. Ce projet d'arrêté a reçu un avis favorable du haut conseil des professions paramédicales (HCPP) et doit être examiné par le conseil national d'évaluation des normes (CNEN). En revanche, si le code de la santé publique prévoit une obligation pour les régions de financer les coûts pédagogiques des formations paramédicales qu'elles autorisent sur leur territoire lorsqu'elles sont délivrées par des instituts publics, les régions n'ont pas l'obligation de financer les instituts privés.
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