Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 14/07/2022
M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur le plan de soutien et de développement des stations thermales.
Il souligne la volonté du Gouvernement d'apporter une aide au développement des stations thermales, qui ont fortement souffert des fermetures durant ces deux dernières années.
Il note que le plan s'oriente autour de différents fonds dont ceux de la Banque des territoires, ceux d'Avenir Montagnes et Atout France.
Il relève que 70 % des stations thermales se situent dans une commune de moins de 5 000 habitants. C'est le cas de la cité thermale de La Roche Posay, première station européenne spécialisée en dermatologie, qui a subi une baisse de fréquentation de 65 % lors des multiples confinements et fermetures obligatoires.
Or le centre de la Roche Posay ne bénéficie pas du même niveau de soutien que la plupart des autres stations thermales de France.
Il souhaiterait alors connaître les critères d'attribution aux aides de ce plan « destination thermale ».
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme publiée le 09/02/2023
Au sortir de la crise sanitaire, le plan « Destinations thermales », est venu renforcer les mesures déjà prises dans les divers plans de soutien et de relance de l'économie. Ce plan repose sur divers instruments portés par Bpifrance, la Banque des territoires, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et Atout France sous forme d'aides à l'investissement, d'investissements en fonds propres sur 5 ans, des prêts de très long terme sur fonds d'épargne, d'accompagnement en ingénierie et d'actions de communication. Certaines de ces aides, également inscrites dans le plan « Avenir Montagnes », ne peuvent effectivement pas bénéficier aux stations thermales installées dans les zones de montagnes. Ces aides visent avant tout à aider des territoires fragilisés par leur forte dépendance aux sports d'hiver et de les accompagner dans leur transition vers un tourisme quatre saisons, notamment grâce au renouvellement de leur offre thermale. Ces aides ne représentent qu'une partie des dispositifs ouverts à l'ensemble de la filière. Ainsi à ce jour, dans le cadre du volet ingénierie du plan Avenir Montagnes, l'ANCT a identifié 13 stations thermales éligibles sur les 89 en activité. En 2022 et pour deux ans, elle financera des chefs de projets sur 8 territoires disposant d'établissements thermaux, pour un montant d'environ 1 million . Sur les 640 M de crédits publics du plan, 10 millions sont spécifiquement dédiés au thermalisme sur le volet Avenir Montagnes Investissement. En regard, dans le cadre du plan « Destinations thermales » et du plan Avenir Montagne, la Banque des Territoires a déjà validé 11 projets d'investissements dans les établissements thermaux, représentant près de 28 M de fonds propres permettant de générer près de 200 M d'opérations. Plusieurs projets pourraient être engagés en 2022, avec un apport de la Banque des Territoires de 15 M de fonds propres, pour un montant d'opérations de près de 150 M. 700 M de prêts « relance tourisme » de long terme sur fonds d'épargne, de la Banque des territoires, sont par ailleurs mobilisables, notamment par le secteur thermal, pour financer des projets d'investissements touristiques portés par des collectivités territoriales et des opérateurs privés. Une démarche complémentaire est par ailleurs en cours de lancement. Intitulée, « Villes d'eau, villes de bien-être, portée par Atout France, en lien avec l'Association des maires des communes thermales (ANMCT). Elle vise à accompagner en ingénierie des stations thermales, classées stations de tourisme, en vue de définir et de promouvoir une identité touristique fondée sur le bien-être. Un courrier de l'ANMCT, en date du 15 septembre, invite les stations intéressées à se faire connaître en remplissant un questionnaire et en le retournant avant le 30 septembre 2022. Enfin, pour toutes ces mesures, le plan « Destination Stations thermales » fonctionne dans une logique d'accompagnement de projets et non de subventionnement systématique des stations et des établissements thermaux. S'il vise la relance de la filière, il doit aussi permettre d'accélérer sa transformation. Indépendamment de leur implantation, les projets accompagnés devront pleinement contribuer à la transition durable du thermalisme, à l'accueil des nouvelles clientèles, à la désaisonnalisation des séjours et la diversification des activités proposées. Sur ces critères, seule la qualité des projets présentés conditionnera leur accès aux aides. On ne saurait donc affirmer a priori que le niveau de soutien accordé aux stations thermales diffère d'une région à une autre.
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