Financement des frais de scolarité d'élèves issus de centres d'accueil de demandeurs d'asile

Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur le financement des frais de scolarité des élèves issus des centres d'accueil de demandeurs d'asile (Cada).

De nombreux Cada ont été ouverts lors de la crise migratoire, en 2016. Les préfets ont été missionnés dans nos territoires pour la création de places d'hébergement supplémentaires.

En Côte-d'Or, un Cada d'une capacité d'accueil de 65 réfugiés a été ouvert à Rouvray, petite commune de 500 habitants, en zone de revitalisation rurale, qui tente de surmonter des difficultés économiques et sociales importantes.

Pour couvrir ces charges supplémentaires, la commune a perçu une aide de l'État de 1 000 euros par réfugié la première année. La demande d'indemnisation présentée en 2020, correspondant à la création de neuf places supplémentaires en 2019, est restée sans réponse.

À ce jour, le financement de la scolarité des enfants de ce Cada repose donc entièrement sur le budget de cette petite commune. La part des dépenses liées aux frais de scolarité de ces élèves depuis la rentrée de 2016 s'élève à plus de 92 000 euros, soit près de 20 000 euros de charges annuelles supplémentaires depuis six ans.

Il s'agit d'une somme colossale pour une petite commune qui n'a pas les ressources nécessaires pour absorber un tel cumul de charges et qui ne peut continuer à assumer cette dépense sans créer de déficit ou sans obérer ses projets d'aménagement.

Avez-vous prévu la mise en place d'une indemnisation annuelle systématique qui permettrait à ces communes accueillant des demandeurs d'asile de faire face aux frais de scolarité induits ? De même, avez-vous prévu une application rétroactive de ces dotations ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Sonia Backès, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté. Madame la sénatrice, la Cada de Rouvray accueille aujourd'hui exclusivement des familles de demandeurs d'asile, conformément à la demande de la maire de la commune. Les services de l'État ont toujours respecté cet engagement.

Depuis son ouverture, entre 30 et 35 enfants du Cada fréquentent chaque année l'école primaire de la commune. Ces effectifs ont d'ailleurs permis d'ouvrir une classe supplémentaire avec l'affectation d'une enseignante spécialisée dans l'apprentissage du français comme langue étrangère.

Je suis consciente que la charge financière n'est pas négligeable pour les communes concernées. C'est la raison pour laquelle l'État est bien engagé à leurs côtés pour les aider à y faire face. Les charges liées à l'accueil en Cada et à la scolarisation des enfants sont ainsi prises en compte dans la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF). La commune de Rouvray bénéficie d'une attribution importante, supérieure de 61 % à la moyenne de sa strate – 228 euros par habitant contre 142 euros en moyenne.

Par ailleurs, les frais de cantine et des activités périscolaires sont acquittés par les parents, et lorsque ces derniers ne sont pas en mesure de s'en acquitter, ils sont pris en charge par le gestionnaire du Cada, de même que les frais de fournitures scolaires.

En ce qui concerne les frais de sortie scolaire, les parents sont mis à contribution jusqu'à 5 euros. Il n'y a aucuns frais de transport pour les enfants fréquentant l'école primaire de la commune, située en face du Cada. Pour les collégiens et les lycéens, les frais de transport sont pris en charge par la collectivité qui en a la compétence.

Vous pouvez compter sur mon engagement à poursuivre les discussions avec les élus locaux sur la question de l'accueil des réfugiés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.

Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de vous pencher en urgence sur ce sujet.

En effet, s'il revient désormais aux communes accueillantes d'assumer les frais de scolarité, cela va poser problème. À tout le moins, il faut arrêter de placer des réfugiés dans des communes en grande difficulté économique et sociale.