Question de M. KLINGER Christian (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
M. Christian Klinger interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe sur le nouveau pacte européen sur les migrations et l'asile actuellement en discussion au sein des instances de l'Union européenne.
Ce nouveau pacte, présenté par la Commission européenne le 23 septembre 2020, propose une refonte importante de la politique migratoire de l'Union européenne, cinq ans après la crise des réfugiés de 2015. Ce pacte est le résultat de négociations importantes parmi les 27 pays membres, alors que les désaccords sur la politique migratoire restent nombreux.
À travers ce nouveau pacte sur la migration et l'asile, la Commission propose de nombreux changements au sujet de la politique migratoire, avec par exemple des contrôles renforcés aux frontières extérieures, un nouveau traitement pour les demandes de migrants peu susceptibles d'obtenir une protection et une modification du règlement de Dublin. Les propositions de la Commission européenne prévoient également des renvois aux frontières plus importants ainsi qu'un processus accéléré visant à renvoyer les migrants dans le pays d'origine pour ceux dont il est prévisible que la demande d'asile n'aboutisse pas.
Globalement, les propositions de ce pacte modifient largement la politique migratoire mise en œuvre à l'échelle de l'Union européenne depuis plus de trente ans. Aussi, il souhaiterait connaître la position et les intentions du Gouvernement français et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères concernant les propositions du nouveau pacte européen sur les migrations et l'asile, ainsi que les modalités concrètes de l'application de ces nouvelles dispositions prévues par le pacte, en lien avec le ministère de l'intérieur.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe publiée le 20/10/2022
Le Pacte sur la migration et l'asile a été présenté par la Commission le 23 septembre 2020. Il s'agit d'un paquet de propositions législatives et non législatives, qui est depuis lors en discussions : sur chacun des textes législatifs, le Conseil de l'UE et le Parlement européen doivent chacun adopter leur position, puis s'accorder sur un texte commun lors des trilogues. A ce jour, seul le règlement instituant une Agence de l'Union européenne pour l'asile a été adopté, la nouvelle agence étant entrée en vigueur en janvier 2022. Le renforcement de la coopération avec les pays-tiers prévue dans le Pacte est déjà concrètement mise en uvre, faisant consensus et ne dépendant pas d'un texte législatif. La France est convaincue de l'importance d'avancer vers une adoption de l'ensemble du Pacte sur la migration et l'asile, car celui-ci propose une réforme cohérente et en profondeur de notre politique commune en la matière, qui a montré ses limites depuis la crise des réfugiés de 2015. La proposition de la Commission constitue un équilibre entre les exigences d'un renforcement du contrôle de nos frontières extérieures, nécessaire à la préservation de notre espace de libre-circulation, d'une réaffirmation de la responsabilité des Etats membres dans le traitement des demandes d'asile dont ils sont responsables, et de mise en place d'un dispositif robuste et prévisible de solidarité vis-à-vis des Etats membres les plus exposés aux arrivées. Face à l'enlisement des négociations en raison de fortes divergences entre les Etats membres, la France a, lors de sa présidence du Conseil de l'UE, proposé une « approche graduelle » pour parvenir à des accords successifs, en respectant à chaque fois un équilibre entre les différents volets du Pacte. Cette approche a recueilli l'unanimité et a permis d'aboutir le 10 juin 2022 à un très large accord au Conseil sur une première étape du Pacte : le Conseil a adopté sa position sur les textes « Screening », qui vise à mettre en place une procédure de filtrage systématique des personnes franchissant irrégulièrement les frontières irrégulières de l'UE, et « Eurodac », qui réforme la base de données d'enregistrement des demandeurs d'asile, et a mis en place un premier mécanisme de solidarité pour les Etats membres de première entrée, sur la base du volontariat des autres Etats membres et pour une durée d'un an. La France soutient pleinement la poursuite des négociations sur le Pacte, au Conseil sur les textes pour lesquels une position doit encore être trouvée, et avec le Parlement européen pour parvenir à l'adoption finale des textes.
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