Question de M. KLINGER Christian (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
M. Christian Klinger appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de la non revalorisation des salaires et des parcours professionnels des personnels de l'établissement français du sang (EFS).
Il rappelle que l'EFS est un établissement public de l'État, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Sa mission première, qui est une mission de service public, consiste à assurer l'autosuffisance de la France en produits sanguins.
Or, les 9 000 salariés de l'EFS sont régis par une convention collective de 2001 qui n'a fait l'objet d'aucune révision. Ils sont aussi exclus de l'accord sur le Ségur ainsi que de la mission sur la revalorisation des rémunérations des professionnels des établissements médico-sociaux. Cela est difficilement compréhensible pour les personnels de l'EFS, alors que ces derniers font partie intégrante du système de soins français. Cette situation met en difficulté la continuité du service public transfusionnel.
Il indique qu'avec la Ségur de la santé, les salaires des personnels de l'EFS ne sont désormais plus attractifs sur le marché de l'emploi par rapport à d'autres structures. Cela a des répercussions importantes sur la collecte du sang, puisque de nombreuses collectes sont annulées faute de médecins et d'infirmiers. Beaucoup de personnels quittent ainsi l'EFS pour des structures plus attractives et les nouveaux arrivants ne restent pas. Plusieurs services ont ainsi dû activer leur plan de continuité d'activité pour faire face à cette situation de tension des effectifs.
Il tient également à rappeler que les citoyens sont profondément attachés au modèle transfusionnel français qui s'appuie sur le bénévolat, le volontariat, l'anonymat et la gratuité du don. Ce modèle est d'ailleurs largement reconnu pour son efficacité et sa qualité. De plus, les besoins en termes sanguin ne cessent de s'accroitre au quotidien. Ces dons permettent de soigner plus d'un million de malades chaque année en France.
Aussi, et au vu de cette situation, il aimerait connaitre les intentions du Gouvernement et du ministère de la santé pour remédier à la perte d'attractivité de l'EFS et pour assurer l'avenir du système transfusionnel français, notamment sur le plan de la revalorisation salariale et de la revalorisation des parcours professionnels des personnels de l'EFS.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 10/11/2022
Le Gouvernement soutient les activités de l'Etablissement français du sang (EFS) et uvre à la fois pour la préservation du modèle éthique français, la souveraineté et la qualité de la chaîne transfusionnelle. Dans ce cadre, l'attractivité des métiers fait l'objet d'un appui par le biais de revalorisations et de la modernisation des parcours professionnels. Une revalorisation des tarifs de PSL de 3,3 % en 2021 a permis de financer une enveloppe de 20 M destinée à une augmentation des salaires transposant le Ségur de la santé. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 acte l'attribution d'une dotation complémentaire de 15 M, s'ajoutant à la dotation de 10 M de l'Assurance maladie, dont la trajectoire a été actée en 2019. Cette dotation vise à prendre en compte les conséquences de l'inflation : elle a permis la conclusion d'un accord majoritaire avec les organisations syndicales, prévoyant une augmentation des rémunérations de 3,5% à compter du 1er novembre 2022. Par ailleurs, la trajectoire de revalorisation des tarifs du plasma se poursuit, après une hausse de 8,4 % au 1er janvier 2022, une nouvelle augmentation de 9 % est prévue en 2023. L'attractivité des métiers de l'EFS, indispensable pour assurer la continuité de l'activité d'encadrement des dons, est soutenue par le développement de la téléassistance médicale en collecte, par l'évolution des formations des professionnels de la collecte, par l'accompagnement à la promotion du don et la modernisation des relations aux donneurs. Enfin, l'établissement est également soutenu financièrement pour certaines activités d'innovation et de recherche, notamment dans le domaine des bio productions. L'Etat reste très attentif à la gestion des stocks de produits sanguins labiles indispensables à la prise en charge hospitalière des patients, et plus généralement, à la préservation du modèle français de la transfusion.
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