Question de M. KLINGER Christian (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
M. Christian Klinger interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences économiques et financières du label « Greenfin ». Ce label s'adresse aux acteurs financiers et garantirait que les produits financiers auxquels il est attribué contribuent effectivement au financement de la transition énergétique et écologique, et donc à la protection du climat. Or ce label exclut les fonds qui investissent dans des entreprises opérant dans le secteur nucléaire. À nouveau et contre toute logique, le nucléaire, énergie durable et non émettrice de gaz à effet de serre, est assimilée aux énergies carbonées.
La création en catimini de ce label intervient alors même que, d'une part, le Président de la République a souligné à Belfort la nécessité de relancer vigoureusement notre programme nucléaire, et d'autre part, la France essaie de faire reconnaitre par ses partenaires européens le nucléaire dans la taxonomie en tant qu'activité nécessaire à l'atteinte de la neutralité climatique.
Il lui demande donc de suspendre immédiatement l'application de ce label, dans l'attente d'une rédaction incluant le nucléaire, en conformité avec les orientations affichées du Président et du Gouvernement.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 23/02/2023
Le label Greenfin a été créé en 2015 par le ministère chargé de l'environnement en lien avec la COP21 et la signature de l'Accord de Paris sur le climat. Dès sa création, le label Greenfin a été conçu sur la base d'un référentiel extrêmement sélectifexcluant non seulement toute la chaine de valeur des énergies fossiles mais aussi la filière nucléaire. Aujourd'hui, les cadres et outils évoluent au niveau français et européen, avec notamment la Taxonomie européenne. Ils tiennent davantage compte de l'importance du développement de l'énergie nucléaire dans l'atteinte des objectifs climatiques. En parallèle, le paysage des labels change également : une réforme du label français « ISR » (Investissement socialement responsable) est engagée ; un Ecolabel européen sur les produits financiers pourrait voir le jour. Le comité du label Greenfin, composé d'experts reconnus de tous horizons, est attentif à ces travaux : le sujet de la filière nucléaire a ainsi été soulevé lors de la 6ème réunion du comité du 21 avril 2022 et le référentiel du label et ses critères d'exclusion pourraient être revus. Le label Greenfin a en effet vocation à évoluer en cohérence avec la Taxonomie européenne conformément à l'article 4 du règlement Taxonomie qui prévoit « l'application des critères de durabilité environnementale des activités économiques dans les mesures publiques, les normes et les labels ». Il devra également s'articuler avec les futurs référentiels du label ISR et de l'Ecolabel européen et prendre en compte les dispositions introduites par plusieurs textes européens actuellement en cours de finalisation (Sustainable Finance Disclosure Regulation, Corporate Sustainability Reporting Directive, Proposition du règlement EU Green Bond Standards) Par souci de stabilité et de lisibilité tant pour les gestionnaires de fonds que pour les épargnants, le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (MTECT) a décidé de ne saisir formellement le comité du label Greenfin d'une décision d'évolution du référentiel que lorsque les mesures d'application de la Taxonomie européenne seraient disponibles. En effet, l'acte délégué sur les quatre objectifs environnementaux autres que le climat n'est à ce jour pas publié (la Taxonomie européenne couvre six objectifs environnementaux : l'atténuation du changement climatique, l'adaptation, l'eau, l'économie circulaire, la pollution et la biodiversité. L'Acte Délégué Climat sur les deux premiers objectifs climatique été adopté en 2021. L'Acte Délégué sur les quatre autres objectifs environnementaux est en cours d'élaboration.).
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