Question de M. KLINGER Christian (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
M. Christian Klinger souligne à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire l'importance des renégociations des clauses et des financements des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) qui ont lieu actuellement. Ces mesures sont des contrats, entre l'État et l'agriculteur, qui visent à guider ce dernier dans sa manière d'exploiter par l'intermédiaire de limites, d'interdictions, d'obligations et de conseils en échange d'une compensation pécuniaire reçue à l'hectare. Ceci a pour but de guider les agriculteurs de montagne vers des systèmes en corrélation avec leurs milieux mais aussi à la hauteur des enjeux climatiques, de préserver la faune et la flore remarquable de notre beau massif.
Si, dans le reste de l'Europe, les MAEC se sont généralisées avec la dernière politique agricole commune (PAC), dans le massif des Vosges, coté Haut-Rhin et Bas-Rhin, les premières MAEC ont été signées en 1995. Cet avant-gardisme a permis aux Vosges alsaciennes d'avoir leur visage actuel car il a su guider notre agriculture dans sa tradition et dans le respect de son milieu.
Les MAEC sont écrites pour d'une part, être en adéquation avec nos pratiques agricoles traditionnelles de montagne, d'autre part endosser un rôle de garde-fou quant aux possibles dérives de certains paysans désireux d'essayer une agriculture nouvelle (labour, semis, prairie temporaire, traitements sélectifs
), et enfin, compenser au mieux les contraintes par un paiement correct aux agriculteurs. Il faut donc veiller à ce qu'elles le restent. Il souhaite donc connaitre ses intentions quant au maintien de crédits liés au MAEC du massif. Si ces mesures venaient à disparaitre, les dérives fructifieraient et les zones protégées (Natura 2000 par exemple) seraient sûrement impossibles à exploiter de façon aussi méticuleuse qu'aujourd'hui, par manque de rentabilité. Le risque étant, à très court terme, de voir le cadre idyllique et bucolique des Hautes-Vosges alsaciennes disparaitre en même temps que ces petites exploitations de moyenne montagne.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 04/08/2022
À l'issue d'une concertation sans précédent des parties prenantes et de l'accord avec Régions de France sur le fonds européen agricole pour le développement rural régionalisé pour 2023-2027, les grands arbitrages du plan stratégique national (PSN) ont été présentés au comité État-régions et au conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire des 21 et 22 mai 2021. Il a été décidé de maintenir le taux de transfert depuis le premier pilier de la politique agricole commune (PAC) à 7,53 %. Il permet d'augmenter de plus d'un tiers la ressource disponible pour le second pilier de la PAC. L'arbitrage permet, grâce à un effort supplémentaire de l'État, que l'ambition du second pilier puisse être confortée. Le financement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) est maintenu tandis que l'accompagnement des conversions permettra d'atteindre l'objectif de 18 % de la surface agricole cultivée en agriculture biologique en 2027 avec une augmentation de 36 % de l'enveloppe des aides dédiées à l'agriculture biologique, qui sera budgétée à hauteur de 340 millions d'euros par an de 2023 à 2027, cette enveloppe étant fléchée prioritairement sur l'aide à la conversion. Dans le PSN pour la PAC 2023-2027, un catalogue national de MAEC a été défini en concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Les montants de ces mesures ont été calculés pour compenser la totalité des surcoûts résultant de la mise en uvre des obligations des cahiers des charges. Dans le but de répondre au mieux aux enjeux de chaque territoire, une stratégie régionale sera définie pour chaque région. La commission régionale agro-environnementale et climatique (CRAEC), coprésidée par le préfet de région et par le président du conseil régional, est responsable d'élaborer et de présenter cette stratégie. En particulier, la CRAEC décidera des MAEC qui seront ouvertes dans chaque région en fonction des enjeux du territoire et de la présence de zones protégées dans la région. Elle adaptera également certains critères des cahiers des charges des MAEC aux enjeux et aux pratiques agricoles régionaux. Ainsi, en 2023, les agriculteurs français qui souhaitent s'engager ou continuer la transition agro-écologique de leurs exploitations pourront bénéficier de contrats MAEC. Les MAEC proposées dans le PSN présentent plusieurs niveaux afin d'accompagner les agriculteurs selon leur niveau de performance environnementale initial.
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