Question de M. MONTAUGÉ Franck (Gers - SER) publiée le 14/07/2022
M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les leçons à tirer de la gestion des stocks de masques contre les coronavirus et leur distribution et le parallèle qui peut être fait en ce qui concerne l'iode stable nécessaire pour protéger le système thyroïdien des populations en cas d'accident nucléaire. Dans les deux cas, il est question de stocks soumis à péremption qui constituent un coût pour la collectivité mais dont l'existence est justifiée pour faire face à la réalisation d'un risque majeur. L'iode stable est prioritairement destiné aux riverains des centrales nucléaires dans des rayons de dix ou vingt kilomètres. Mais un département comme le Gers, qui se situe à quelques dizaines de kilomètres de la centrale de Golfech, peut voir sa population entière exposée rapidement en fonction de la quantité de radioactivité disséminée et des conditions météorologiques de vent. Cela n'est pas sans rappeler la situation extrêmement grave de la crise sanitaire de la Covid-19 où la majeure partie de la population s'est retrouvée pendant de nombreuses semaines écartée de l'accès aux masques de protection. De même, dans les deux cas, la population a développé des comportements contradictoires : forte attente de masques de la part de beaucoup et réticence à en porter lors du déconfinement pour nombre de personnes également ; sensibilité de la population aux catastrophes nucléaires qui fonde les objectifs de réduction du nombre de réacteurs nucléaires en France mais taux de retrait, lors de la campagne de 2016, des pastilles d'iode stable par les particuliers autour de 50 % seulement dans la zone des plans particuliers d'intervention (PPI) et de zone de distribution préventive étendue. Le taux de retrait par des entreprises et établissements accueillant du public était en moyenne de l'ordre du tiers alors que celui des établissements scolaires, supérieur à 70 %, a rarement dépassé 90 %. Afin d'éviter de se retrouver face à la même situation de gestion problématique, sinon erratique, que le pays a connu avec les masques et l'oxygène lors de la crise sanitaire du printemps 2020, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin d'améliorer l'efficacité de la distribution des pastilles d'iode stable et d'inclure l'ensemble de la population du territoire, et en particulier s'il compte dépasser l'organisation des comités locaux d'information (CLI) afin de mieux impliquer les collectivités territoriales et leur groupement de manière opérationnelle, comme la crise de la Covid-19 en a montré la nécessité et la pertinence.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 24/08/2023
En cas d'accident nucléaire ou radiologique majeur mettant en jeu des éléments radioactifs, notamment des iodes radioactifs, différentes actions doivent être mises en oeuvre afin de protéger la population. Parmi les dispositions qui doivent être appliquées à la population, la mise à l'abri et à l'écoute des recommandations et consignes de protection des pouvoirs publics, sont les premières à devoir être mises en place. En fonction des événements, la prise d'iode stable, la restriction de consommation des produits contaminés ou l'évacuation de la population peuvent compléter ces premières dispositions. L'iode stable est un antidote qui permet une protection des populations contre les dangers des seuls iodes radioactifs. Un rejet d'iodes radioactifs dans l'atmosphère pourrait constituer un risque sanitaire pour la population. Respiré ou avalé, les iodes radioactifs se fixent sur la thyroïde et peuvent accroître le risque d'apparition de cancer. La prise d'iode stable sature cette glande qui, ainsi, ne peut plus capter ou fixer l'iode radioactif. La prise d'iode stable s'adresse prioritairement aux nouveau-nés, enfants, personnes de moins 18 ans et aux femmes enceintes (protection du foetus) et allaitantes. La distribution concerne néanmoins l'ensemble de la population. Cette prise est conditionnée à une décision préfectorale basée sur les recommandations de l'autorité de sureté nucléaire (ASN) et doit intervenir avant l'exposition ou à défaut dans les 6 heures suivant la contamination. Pour protéger la population en cas de rejets d'iodes radioactifs, la mise à disposition d'iode stable à la population repose sur deux organisations complémentaires : la distribution préventive, dans les périmètres des plans particuliers d'intervention (PPI) mis en place, notamment, autour des centres nucléaires de production d'électricité (CNPE) afin de gérer les effets d'un accident nucléaire. La circulaire NOR INTE1824870J du 13 septembre 2018 relative aux modalités de mise en oeuvre des campagnes de distribution d'iode dans les périmètres PPI précise toutes les modalités de celle-ci. Elle se fait périodiquement par campagne alliant mise à disposition des comprimés dans les pharmacies de proximité et une communication multivectorielle assurée par les exploitants nucléaires. Les collectivités territoriales tout comme les réseaux de professionnels de santé ou les commissions locales d'information (CLI) sont des maillons forts de cette communication afin de renforcer le retrait des comprimés par la population ; la distribution planifiée hors des périmètres PPI. La circulaire DGS/DUS/DSC/2011/64 du 11 juillet 2011 porte sur le dispositif de stockage et de distribution des comprimés d'iodure de potassium hors des zones couvertes par un PPI. Dans ce cas, les comprimés d'iode, stockés dans des centres stratégiques pilotés par l'agence nationale de santé publique « Santé Publique France », sont distribués selon l'organisation prévue dans les dispositions spécifiques ORSEC décidées par le préfet de chaque département. Santé Publique France renouvelle régulièrement ses stocks afin de garantir aux citoyens français, non dotés à domicile, suffisamment de comprimés d'iode stable en cas de crise nucléaire majeure. Fin 2023, une campagne de distribution de comprimés d'iode se déroulera autour de certaines installations nucléaires dont les centres nucléaires de production d'électricité, soit pour remplacer les comprimés arrivés à péremption dans un rayon de 10 km autour des installations soumises à PPI, soit pour fournir les citoyens non dotés dans l'ensemble des zones de PPI. La plupart des exploitants ont reçu leur commande de comprimés d'iode malgré les aléas liés à la crise COVID (impact sur la production pharmaceutique). Cette distribution fera appel au réseau pharmaceutique appuyée par une forte campagne de communication en cours d'élaboration. Les stocks stratégiques d'État restent toutefois toujours opérationnels en cas d'évènement majeur.
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