Question de M. MÉRILLOU Serge (Dordogne - SER) publiée le 14/07/2022
M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pertinence de l'instauration d'un taux d'encadrement minimal dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Il rappelle que le taux d'encadrement est une mesure cruciale pour évaluer les conditions de travail et de résidence des soignants et des patients. Un faible taux d'encadrement se traduit par une dégradation des conditions de travail pour les personnels des EHPAD. De fait, il en découle une mauvaise prise en charge des résidents.
Il précise également que ce taux varie actuellement en fonction des établissements et de leur statut juridique (public, privé, lucratif ou non). Selon le rapport de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) 2020, il est en moyenne de 3 soignants pour 10 résidents dans les EHPAD publics hospitaliers. Au vu des différents scandales récents des sociétés Orpea et Korian, ainsi que des sollicitations qu'il a lui-même reçues, ce ratio est trop faible. Le manque de professionnels engendre des actes de négligence, voire de maltraitance commis à l'encontre des résidents. Il déplore cette dégradation de l'offre de soin pour les personnes âgées en situation de dépendance. Il constate également que cette dernière est liée à la difficulté de recruter des personnels, tant le travail est difficile et les conditions salariales précaires. Il regrette que le Gouvernement n'ait pas traité cette question au cours du précédent quinquennat à travers une loi « Grand âge et autonomie » pour laquelle il s'était engagé.
Outre le déficit de personnels, il déplore des ressources financières insuffisantes qui contribuent à la dégradation des conditions de travail des soignants et de vie des résidents. Il encourage ainsi le ministre à prendre des mesures concrètes pour lutter contre les phénomènes de maltraitance et la désertion du secteur par les personnels. Afin de proposer une offre de soin décente et de qualité à destination des personnes âgées dépendantes, il l'invite à rendre les métiers plus attractifs en augmentant les salaires, en renforçant la formation, en revalorisant le taux d'encadrement au sein des EHPAD et en veillant à une plus juste répartition des ressources financières entre établissements pour personnes âgées dépendantes.
Il lui demande quelles mesures il envisage de mettre en place pour augmenter le taux d'encadrement des résidents d'EHPAD afin de rendre plus attractifs les métiers de la dépendance et d'assurer une offre de soin qualitative aux résidents des EHPAD. Il le questionne également quant aux décisions qu'il compte prendre pour renforcer les contrôles et, le cas échéant, les sanctions pour les établissements ne respectant pas la loi. Enfin, il l'interroge quant à la présentation et la discussion de la loi « Grand âge et Autonomie ».
- page 3698
Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 15/06/2023
Le Gouvernement accorde la plus grande importance à l'amélioration et au contrôle de la qualité de la prise en charge au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). A l'heure actuelle, le taux d'encadrement global en EHPAD est de 7 professionnels pour 10 résidents, avec un taux d'encadrement « au chevet du résident » (i.e. professionnels médicaux, paramédicaux, d'animation) de 4 professionnels pour 10 résidents. Le Gouvernement a pris des engagements précis afin de faire augmenter ces chiffres. 50 000 recrutements de professionnels soignants sont ainsi prévus en EHPAD sur les prochaines années, grâce à des crédits inscrits en trajectoire financière des finances publiques pour un montant total de 2,6Mdseuros. Pour attirer davantage de professionnels, l'Etat a par ailleurs soutenu ces dernières années des revalorisations salariales conséquentes. Il convient d'indiquer qu'il reste délicat de fixer un taux d'encadrement dans l'absolu, au niveau national, à l'identique pour tous les établissements sans tenir compte du profil et du nombre de résidents ou des profils des professionnels soignants. Pour renforcer les garanties apportées aux résidents, le Gouvernement déploie par ailleurs avec les agences régionales de santé (ARS) et les conseils départementaux un plan de contrôle des 7 500 établissements que compte notre pays, portant une attention particulière aux enjeux de maltraitance. Ce plan de contrôle exceptionnel s'ajoute aux opérations conduites dans le cadre de répression des fraudes et la protection des intérêts des consommateurs, notamment pour assurer la régularité et la lisibilité des contrats fixant les prestations offertes aux résidents. Les moyens et objectifs de ces contrôles ont été précisés par diverses mesures de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023. Par ailleurs, le Gouvernement soutient la proposition de loi relative au bien vieillir portée par la majorité présidentielle et en cours d'examen à l'Assemblée nationale. Son examen devrait permettre l'adoption de plusieurs mesures permettant de relever le défi des recrutements en EHPAD. Il est notamment prévu : - D'assurer, par son inscription dans la loi, l'atteinte de l'objectif de 50 000 recrutements en EHPAD d'ici 2027 (avec un suivi de la trajectoire par la CNSA) ; - D'améliorer l'information des Français sur le taux d'encadrement en EHPAD en le rendant public (publication sur le site « pour-les-personnes-âgées.fr ») ; - D'élaborer un référentiel de bonnes pratiques sur le taux d'encadrement ; - De renforcer les EHPAD publics en favorisant les regroupements territoriaux ; - Ou encore de consacrer le droit de visite en EHPAD et de renforcer les modalités d'analyse et de traitement des faits de maltraitance.
- page 3821
Page mise à jour le