Question de M. MÉRILLOU Serge (Dordogne - SER) publiée le 14/07/2022
M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap.
La réforme envisagée par le Gouvernement inquiète les associations de patients ainsi que les prestataires de services et distributeurs de matériels. Les professionnels ont formulé des propositions d'évolutions destinées à améliorer les prestations délivrées aux personnes en situation de handicap et à reconnaitre la valeur des missions des prestataires. Sans prendre en compte ces remarques, un projet de nomenclature a été publié avec une base de tarification jugée irréaliste.
Ce projet comporte une diminution drastique du financement dédié à l'acquisition des fauteuils roulants, estimée à 170 millions d'euros puisqu'il supprime le financement des tiers financeurs (maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et mutuelles). Cette réduction entrainera une limitation de l'offre et de la variété des modèles proposés ainsi que la cessation d'activité de prestataires spécialistes en raison de l'insoutenabilité économique induite.
Ce projet crée également un modèle locatif inadapté aux besoins et non viable économiquement et fixe des tarifs conduisant à des ventes ou location à perte.
Pour les usagers, il entraine une augmentation majeure des délais et des complexités administratives ainsi qu'une perte de liberté de choix pour l'acquisition de leur fauteuil roulant.
Compte tenu des risques que fait peser cette réforme sur l'emploi du secteur de dispositifs médicaux, il lui demande d'associer les professionnels et les usagers à cette réforme et de proposer des mesures pour maintenir d'une part la viabilité économique des prestataires et d'autre part pour garantir l'accessibilité de toutes les personnes handicapées à des véhicules adaptés.
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Transmise au Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées
Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées publiée le 09/03/2023
L'amélioration de la prise en charge des personnes en situation de handicap et des personnes âgées est une priorité du Gouvernement. En effet, aujourd'hui, de nombreuses personnes ne peuvent accéder au fauteuil roulant qui leur convient et s'équipent par défaut de conseil neutre d'intérêt commercial et en raison du reste à charge, avec des matériels qui ne leur sont pas adaptés. Cela entrave leur qualité de vie et la réalisation de leur projet de vie. La nomenclature actuelle définissant les modalités de prise en charge présente de nombreuses limites, des catégories insuffisamment délimitées, des spécifications techniques imprécises, une absence de prix limite de vente conduisant à des restes à charge conséquents pour le patient, l'existence de multiples financeurs allongeant le temps d'accès au dispositif. L'objectif est donc de permettre par cette révision de nomenclature de répondre aux problématiques susmentionnées, en renforçant la qualité des dispositifs pris en charge, mieux caractériser les catégories de véhicules, définir un parcours de soin adapté avec une évaluation du besoin et une révision des modalités de délivrance. Pour répondre à la problématique de délai d'accès et de reste à charge, l'instauration de prix limite de vente permettra de restreindre le nombre de financeurs et de reste à charge, avec un financement renforcé des fauteuils les plus spécifiques et donc onéreux. Ce texte n'amène pas à de nouvelles complexités administratives par rapport à l'existant ; il élargit le champ des prescripteurs, définit un parcours clair et permet de s'assurer que le patient ait le bon dispositif au bon moment. Ces travaux sont conséquents, des échanges ont eu lieu en 2021 avec l'ensemble des acteurs du secteur en amont de la publication de l'avis de projet : patients, industriels, distributeurs. L'avis a ensuite été publié en septembre 2021, permettant aux acteurs de transmettre de nouveau leurs observations sur ce projet et sur lequel la haute autorité de santé s'est prononcée en rendant son avis en avril 2022. A la suite de cet avis et des recommandations effectuées, les équipes ont travaillé afin d'ajuster le texte en conséquence. Sur cette base, les échanges vont donc pouvoir reprendre afin de finaliser les discussions et négociations tarifaires. Ces échanges auront lieu prochainement avec les industriels, distributeurs au détail, et patients. Comme il a été annoncé au cours du dernier comité de pilotage sur les aides techniques, l'objectif est d'aboutir à une publication des textes d'ici la fin du premier semestre 2023 et le comité compte donc sur les différentes parties pour que des échanges constructifs aient lieu dans ce laps de temps.
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