Question de M. MÉRILLOU Serge (Dordogne - SER) publiée le 14/07/2022
M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de remboursement des prêts garantis par l'État (PGE) par les professionnels du tourisme.
Le tourisme est le secteur qui a été le plus touché par la crise sanitaire liée au covid : les entreprises ont été fermées et l'activité réduite à néant, cela dès le mois de février 2020 pour l'événementiel. C'est également le secteur qui a subi le plus de mesures sanitaires et sur la durée la plus longue.
2020 et 2021 ont été des années noires pour les activités de l'hôtellerie-restauration, de l'événementiel, des résidences de tourisme, des voyagistes
En 2020 l'hôtellerie a connu une baisse moyenne de 58 %, la restauration traditionnelle à table de -50 % et ce début d'année 2022 présente des perspectives d'activité très mitigées pour le secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques, traiteurs.
Le secteur a été accompagné notamment par la mise en place des PGE. Au total, ce sont 13 milliards d'euros qui ont été accordés au titre des PGE pour le tourisme.
Les premières demandes de remboursement des PGE vont arriver en mars-avril mais la reprise n'étant pas au rendez-vous, les entreprises n'ont pas la trésorerie nécessaire pour rembourser, assurer le fonctionnement de l'entreprise et investir.
L'accord signé le 19 janvier 2022 par le ministère sur la restructuration des PGE est certes un nouvel outil permettant aux entreprises de petite taille d'étaler, sous conditions, le remboursement sur 8 ans ou 10 ans, et pour les autres de saisir le conseiller départemental de sortie de crise mais ces opérations de restructuration conduiront inévitablement l'entreprise à être classée en « prêt non performant » et, pire, si l'entreprise fait l'objet d'une cotation au fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France, sa note sera dégradée, ce qui l'empêchera d'accéder au crédit et d'investir pour développer ses activités.
Aussi, les acteurs du tourisme demandent un aménagement des modalités de remboursement des PGE, à savoir un nouveau report d'un an de la première échéance de remboursement et un allongement de la durée jusqu'à 7 ans pour toutes les entreprises qui en feront la demande (soit un prêt étalé sur 10 ans), sans que l'entreprise soit classée en défaut ou voie sa cotation FIBEN dégradée.
Aussi, il lui demande la position du Gouvernement sur ces propositions qui permettront aux entreprises de maintenir leurs emplois et leurs capacités d'investissement.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 16/03/2023
Dans leur grande majorité, les entreprises ont fait face en 2022 au remboursement de leur PGE (prêt garanti par l'État) sans difficulté : d'ores et déjà plus de 30 milliards de crédits ont été intégralement remboursés sur les 106 milliards d'euros octroyés aux TPE/PME depuis 2020. Par ailleurs, parmi les entreprises ayant eu recours à un PGE, la plupart n'ont pas mobilisé le plafond de 25 % du chiffre d'affaires (CA) qu'autorisait le dispositif. La médiane du montant de PGE rapporté au CA a été de 16 %. Au total, les différents dispositifs de soutien public (PGE, fonds de solidarité, activité partielle ) ont permis de renforcer la structure de bilan des entreprises. L'endettement net des entreprises a baissé en 2021 et leur trésorerie et capitaux propres se sont renforcés. Ainsi, les défaillances d'entreprises sont toujours en 2022 de 23 % inférieures à leur niveau d'avant crise. Toutefois, le Gouvernement est conscient que cette très bonne situation de trésorerie au niveau agrégé peut dissimuler des situations individuelles plus difficiles. C'est pourquoi, depuis février 2022, un dispositif exceptionnel permet, aux entreprises éprouvant des difficultés de remboursement, de rééchelonner leur PGE sur jusqu'à 10 années devant la Médiation du crédit aux entreprises. Le Gouvernement ne peut toutefois pas rendre automatiques ces mesures de rééchelonnement sur 10 années. En effet, le PGE est un prêt reposant sur un contrat commercial entre deux personnes de droit privé (une banque et une entreprise). Le Gouvernement ne peut donc pas imposer unilatéralement un rééchelonnement de créance. Comme pour tout autre prêt (par exemple un prêt immobilier), en cas d'absence d'accord entre la banque et le débiteur, le rééchelonnement ne peut se faire que sous l'égide d'une tierce personne indépendante chargée de trouver une solution de compromis. Alors que dans la majorité des cas de renégociation de prêts, cette tierce personne sera un juge, le Gouvernement a établi pour les PGE une procédure simplifiée et amiable dans le cadre de la Médiation du crédit. Cette procédure est gratuite, rapide, confidentielle et non-judiciaire. Le Gouvernement continuera de promouvoir, auprès des entreprises en difficulté, le meilleur accès possible au dispositif amiable de rééchelonnement de PGE devant la Médiation du crédit.
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